1058 BULLETIN OFFICIEL N° 6344 28 joumada 11436 (19-3-2015)
Les autorisations prévues dans le présent article sont délivrées dans le délai de 60 jours à compter du dépôt, selon le cas, de la demande d'autorisation préalable ou de la demande d'autorisation définitive.
Article 63 Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue à l'article 62 ci-dessus, le ou les fondateurs de la clinique doivent présenter à l'administration une demande accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par voie réglementaire.
L'autorisation est accordée au regard des dispositions de la loi cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins et des textes pris pour son application et du respect des normes prévues à l'article 59 ci-dessus et à la condition que le médecin proposé pour la direction médicale soit inscrit au tableau de l'Ordre dans la catégorie des médecins du secteur privé.
L'administration peut demander aux fondateurs de la clinique la fourniture de documents complémentaires, le cas échéant, ou d'introduire sur le projet des modifications pour se conformer aux conditions prévues à l'alinéa 2 ci-dessus.
Dans ce cas le délai d'octroi de l'autorisation prévu à l'article 62 ci-dessus est suspendu jusqu'à la réception des documents complémentaires et de toute pièce justifiant la réalisation des modifications demandées.
Article 64 L'autorité gouvernementale délivre l'autorisation préalable après avis du conseil national qui peut s'opposer à la délivrance de ladite autorisation dans les cas suivants :
condamnation du futur directeur médical à une peine de suspension d'exercer supérieure ou égale à six mois ;
- inobservation des normes prévues à l'article 59 ci-dessus.
Sous-section 2. De l'autorisation définitive
Article 65 Le projet de création de la clinique doit être réalisé dans le délai de trois ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation préalable. Ce délai peut être prorogé une seule fois en cas de force majeure ou d'évènement imprévisible.
Au-delà de ce délai, l'autorisation préalable devient caduque.
Article 66 L'autorisation définitive d'exploitation de la clinique est délivrée par l'autorité gouvernementale compétente après qu'elle ait constaté la conformité de l'établissement réalisé au projet ayant fait l'objet de l'autorisation préalable.
Le contrôle de conformité est effectué par des fonctionnaires désignés à cet effet par l'autorité gouvernementale compétente en présence du président du conseil régional de l'Ordre concerné ou de son représentant, qui peut émettre les réserves et remarques qu'il juge utiles qui sont consignées dans le procés-verbal établi à l'issue de la visite de contrôle.
Les nom et prénom du directeur médical ainsi que son numéro d'inscription au tableau de l'ordre doivent être mentionnés dans l'autorisation définitive.
Article 67 L'autorisation définitive devient caduque si la clinique ne fonctionne pas dans l'année qui suit la notification de ladite autorisation ou en cas de cessation du fonctionnement de la clinique pour une période supérieure à une année.
L'exploitation de la clinique ou sa réexploitation est soumise à une nouvelle autorisation définitive après une visite de conformité effectuée conformément aux dispositions de l'article 66 ci- dessus.
Sous-section 3. Des changements affectant une clinique
Article 68 Le transfert de la clinique à un autre site correspond à une nouvelle création et donne lieu à de nouvelles autorisations conformément aux dispositions du présent chapitre.
Dès l'obtention de l'autorisation définitive de transfert, il doit être procédé, soit à la fermeture de la clinique objet du transfert, soit à sa cession à d'autres exploitants dans le respect des dispositions de la présente loi.
Article 69 Toutes modifications dans la forme juridique de la clinique ou concernant ses propriétaires, toute opération de cession doivent être notifiées par le propriétaire ou les propriétaires de la clinique dans un délai de 8 jours à l'autorité gouvernementale compétente et au Conseil régional de l'Ordre.
Toutes modifications affectant le personnel déclaré lors de l'octroi de l'autorisation définitive doivent être notifiées à l'autorité gouvernementale compétente.
Toutefois, le changement du directeur médical est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité gouvernementale compétente après avis de l'ordre. Cette autorité doit s'opposer à la nomination d'un médecin à la fonction de directeur médical, lorsque ce dernier a fait l'objet d'une condamnation de suspension d'exercice pour une période supérieure ou égale à six (6 mois).
Article 70 Toute modification ayant pour objet la désagrégation d'une clinique par la transformation des services la composant en deux ou plusieurs cliniques ou établissements assimilés distincts est interdite.
Article 71 Tout projet de modification ou d'extension d'une clinique ainsi que toutes modifications affectant sa capacité litière ou ses fonctions et activités, doivent, préalablement à leur réalisation, être autorisés par l'autorité gouvernementale compétente au vu d'une demande accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par voie réglementaire.
L'autorité gouvernementale compétente s'assure, préalablement à la délivrance de l'autorisation préalable, au moyen d'une visite de contrôle de la clinique, effectuée par des fonctionnaires désignés à cet effet par ladite autorité, en présence de deux représentants du conseil régional de l'Ordre concerné, de la faisabilité des changements envisagés par rapport à l'installation existante et du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, notamment des normes prévues à l'article 59 ci-dessus. Elle notifie, au demandeur, dans un délai de soixcante (60) jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation préalable, l'autorisation assortie, le cas échéant, des conditions relatives à la sécurité des patients particulièrement.