1060 BULLETIN OFFICIEL N° 6344 — 28 joumada I 1436 (19-3-2015)
Article 77 Le directeur médical de la clinique doit créer un comité d'aide à la décision médicale dit « comité d'éthique » ayant pour objet de débattre de toute question d'ordre éthique soulevée à l'occasion de la dispensation des soins et services cliniques en vue d'arrêter une conduite à tenir à son sujet. Ce comité veille également au respect des règles déontologiques.
Le comité d'éthique comprend les médecins exerçant au sein de la clinique, le pharmacien conventionné avec elle et des représentants des cadres paramédicaux. Il est présidé par un médecin élu par ses membres.
Article 78 Toute procédure diagnostique, thérapeutique ou organisationnelle des soins constituant une menace à l'éthique doit être portée par les praticiens à la connaissance du directeur médical qui la soumet à l'examen du comité d'éthique. Le rapport de ce comité concernant ladite procédure est transmis par le directeur médical au conseil régional de l'Ordre concerné.
Le directeur médical élabore un rapport annuel sur les questions d'ordre éthique rencontrées au sein de son établissement et les solutions qui leur ont été apportées. Il le met à la disposition de l'ensemble des praticiens et en adresse copie aux présidents du conseil national et du conseil régional de l'Ordre.
Section 3. — Du directeur médical d'une clinique
Article 79 Le directeur médical de la clinique assume des missions se rapportant à l'organisation des soins, au bon fonctionnement du service hospitalier et aux relations avec les patients et leurs familles.
A cet effet, il est notamment tenu, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de :
veiller au bon fonctionnement des services de soins, à la gestion des lits d'hospitalisation et des dispositifs médicaux de l'établissement, au maintien de la discipline, de la sécurité et de la tranquillité ;
veiller en permanence à l'hygiène et à la salubrité ;
veiller au bon comportement des employés et à la bonne tenue du personnel soignant ;
contrôler la bonne qualité des prestations relatives à l'accueil et à l'hébergement ;
s'assurer de la qualité des soins dispensés par les infirmiers et autre personnel paramédical exerçant au sein de l'établissement ;
s'assurer de la disponibilité des médicaments et du sang et de veiller à la qualité et à la maintenance des dispositifs médicaux existant dans l'établissement ;
assurer la gestion de l'information sanitaire ;
s'assurer de la bonne gestion des déchets médicaux.
Le directeur médical préside le comité médical d'établissement et tout autre comité ou groupe de travail à caractère médical qu'il crée, notamment le comité de lutte contre les infections nosocomiales.
Le directeur médical procède à la sélection des médecins.
du pharmacien, des spécialistes en psychologie et des infirmiers et autres cadres paramédicaux, après avis du comité médical d'établissement.
Article 80 Le directeur médical est tenu de s'assurer de la collaboration de médecins spécialistes dont la présence est nécessaire pour permettre à la clinique de remplir l'objet pour lequel elle a été créée. Il doit veiller, dans les limites de l'indépendance professionnelle qui leur est reconnue, au respect par les médecins exerçant dans la clinique, des lois et règlements qui leur sont applicables.
Article 81 Le directeur médical est tenu au respect par luimême et par tout praticien ou agent de la confidentialité des informations relatives aux malades et à leurs maladies dont chacun aurait eu à connaître à l'occasion de l'exercice de ses fonctions dans l'établissement.
Il doit mettre en place un dispositif protégeant les archives et informations médicales et en garantissant l'accès contrôlé. Toute information à caractère médical ne peut être communiquée au malade que par son médecin traitant.
Article 82 Tout manquement du directeur médical aux obligations qui lui sont imparties, en cette qualité, par la présente loi, donne lieu à des poursuites disciplinaires par le Conseil régional de l'ordre, sans préjudice des poursuites pénales dont il peut faire l'objet.
Toute sanction disciplinaire définitive d'interdiction d'exercice de la profession, pour une période égale ou supérieure à 6 mois, prononcée contre le directeur médical de la clinique entraîne de plein droit la déchéance de son droit de diriger toute clinique.
La sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer la fonction de directeur médical entraîne de plein droit la déchéance de l'intéressé du droit de direction de toute clinique. Il conserve, toutefois, le droit d'exercer son activité professionnelle.
Article 83 En cas d'absence du directeur médical, pour quelque cause que ce soit pour une période dépassant sept (7) jours, il doit être remplacé :
1.soit par un médecin exerçant à titre permanent au sein de la même clinique ;
2. soit par un médecin inscrit à l'ordre dans la catégorie des médecins du secteur privé et n'exerçant pas d'autres activités professionnelles durant la période correspondant au remplacement ;
3. soit par un médecin titulaire d'un cabinet médical à la condition de consacrer, chaque jour, une demi-journée pleine à la gestion de la clinique et de s'y assurer de la continuité des soins et de manière générale de son bon fonctionnement.