N" 6344 — 28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1061
Article 84 Lorsque le directeur médical prévoit de s'absenter pour une période n'excédant pas trente (30) jours, il doit le déclarer immédiatement à l'autorité gouvernementale compétente et au conseil régional de l'Ordre.
Lorsque la durée d'absence prévue est supérieure à 30 jours, le directeur médical doit demander au préalable à l'autorité gouvernementale compétente une autorisation qui lui est délivrée après avis du conseil national. Ladite autorisation doit porter le nom du médecin remplaçant.
Article 85 Tout remplacement du directeur médical d'une durée supérieure à trente jours doit faire l'objet d'un contrat conclu conformément à un contrat-type établi par le conseil national, qui précise, notamment, les obligations réciproques des parties.
Toute clause du contrat se traduisant par une aliénation de l'indépendance professionnelle du médecin est nulle et non avenue.
Article 86 En cas de cessation définitive d'activité du directeur médical, pour quelque cause que ce soit, un médecin inscrit à l'Ordre dans la catégorie des médecins du secteur privé et n'ayant pas d'autre activité professionnelle doit être proposé, dans les 15 jours suivant la cessation d'activité du directeur médical, par le ou les propriétaires de la clinique pour exercer les fonctions de directeur médical par intérim jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur médical. Cet intérim doit être autorisé par l'autorité gouvernementale compétente après avis du conseil national.
La durée de l'intérim ne peut excéder six mois. Au-delà de cette période et si le ou les propriétaires de la clinique ne proposent pas un nouveau directeur médical à l'autorité gouvernementale compétente, cette dernière confirme l'intérimaire dans ses fonctions de directeur médical par décision d'autorisation qu'elle notifie au(x) propriétaire(s), l'intéressé et au président du conseil national.
Section 4. Des conditions d'exercice à l'intérieur d'une clinique
Article 87 L'exercice habituel de la médecine dans une clinique doit faire l'objet d'un contrat entre le médecin concerné et la clinique conforme à un contrat-type établi par le conseil national définissant les obligations et les droits réciproques des parties ainsi que les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions du médecin et à la garantie d'un niveau de soins de qualité.
Le contrat ne doit comporter, sous peine de nullité, aucune clause de salariat ou limitant son indépendance professionnelle. Aucune condition de remplissage des lits, de rendement, de rentabilité ou d'influence sur les malades ne peut y être prévue. Il est interdit aux propriétaires de la clinique de résilier le contrat pour non réalisation de ces objectifs.
Tout médecin exerce sa profession au sein de celle-ci en toute indépendance, dans le respect des dispositions de la présente loi et des règles de déontologie, en assumant sa responsabilité quant aux actes prodigués aux malades qu'il prend en charge.
Section 5. Audit et inspection des cliniques
Article 88 Dans le cadre des actions d'accompagnement des cliniques pour l'amélioration de la qualité des soins et des services, les cliniques sont soumises à des visites d'audit effectuées par les représentants de l'autorité gouvernementale compétente et de deux représentants du conseil régional de l'Ordre concerné, au moins une fois tous les 3 ans, suivant un programme annuel défini par ladite autorité en coordination avec le conseil national, et chaque fois que le directeur médical d'une clinique le sollicite.
L'audit a pour objet de procéder à des vérifications sur la base de référentiels techniques et juridiques, de révéler les écarts et dysfonctionnements ne constituant pas des infractions à la loi et de proposer les solutions adéquates pour les corriger.
Trois mois avant la réalisation de l'audit, l'autorité gouvernementale compétente notifie par écrit au président du conseil régional de l'Ordre concerné et au directeur médical de la clinique la date prévue pour la visite d'audit.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 89 Les cliniques sont soumises à des inspections périodiques sans préavis, effectuées chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, par une commission composée de représentants de l'autorité gouvernementale compétente, assermentés conformément à la législation en vigueur et porteurs d'une lettre de mission délivrée à cet effet par ladite autorité, et d'un représentent du conseil régional de l'Ordre concerné.
L'inspection a pour objet de vérifier que les conditions législatives et réglementaires en vigueur applicables à l'exploitation de la clinique sont respectées et de s'assurer de la bonne application des règles professionnelles en vigueur par l'établissement.
A cet effet, les membres de la commission ont accès à tous les locaux et services de la clinique ainsi qu'à l'ensemble des équipements fixes et mobiles se trouvant sur le site. Ils peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission quel qu'en soit le support et le cas échéant en prendre copies. Ils peuvent également prendre des photographies en cas de nécessité.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre de la commission d'inspection le jour de la visite d'inspection, cette dernière est réalisée par les inspecteurs assermentés présents qui mentionnent l'absence dudit membre dans le rapport d'inspection.
Article 90 A l'issue de chaque visite d'inspection, les membres de la commission établissent un rapport qu'ils paraphent page par page et signent à la dernière page. Ce rapport doit parvenir, dans un délai maximum de huit (8) jours, à l'autorité gouvernementale compétente qui en adresse une copie au président du conseil régional concerné.