Décret-loi n° 2-24-728 du 27 septembre 2024

complétant la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie.

Type

Décret-loi

Numéro

2-24-728

Date

27 septembre 2024

Traduction française

BO n° 7340 du 3 octobre 2024, page 3 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 17-04 du 22 novembre 2006
  portant code du médicament et de la pharmacie

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 17-04 du 22 novembre 2006
  portant code du médicament et de la pharmacie
• Dahir n° 1-06-151 du 22 novembre 2006
  du 22 novembre 2006 portant promulgation de la loi n°17- 04 portant code du médicament et de la pharmacie, ne prévoit pas de sanctions en cas de retard de…
• Décret n° 2-24-729 du 30 septembre 2024
  fixant les conditions et les modalités d’octroi du certificat de libération officielle du lot.
• Loi n° 10-22 du 12 juillet 2023
  relative à la création de l’Agence marocaine du médicament et des produits de santé.
• Dahir n° 1-23-54 du 12 juillet 2023
  du 12 juillet 2023 22 Dahir n°1-23-55 du 12 juillet 2023 23 Dahir n°1-23-84 du 30 novembre 2023. 24 Le 27ème décret d'application de la loi n°98-15 relative…

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