Décret n° 2-24-729 du 30 septembre 2024

fixant les conditions et les modalités d’octroi du certificat de libération officielle du lot.

Type

Décret

Numéro

2-24-729

Date

30 septembre 2024

Traduction française

BO n° 7340 du 3 octobre 2024, page 3 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7457 du 17 novembre 2025, page 9 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret-loi n° 2-24-728 du 27 septembre 2024
  complétant la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie.
• Loi n° 17-04 du 19 mars 2026
  portant code du médicament et de la pharmacie, ne prévoit pas de sanctions en cas de retard de renouvellement d’AMM après cinq ans.
• Dahir n° 1-06-151 du 22 novembre 2006
  du 22 novembre 2006 portant promulgation de la loi n°17- 04 portant code du médicament et de la pharmacie, ne prévoit pas de sanctions en cas de retard de…
• Loi n° 10-22
  relatif à la création de l’Agence nationale du médicament et de produits de la santé , projet de loi n° 11-22 relatif à la création de l’Agence marocaine du…
• Dahir n° 1-23-54 du 12 juillet 2023
  

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