N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016) BULLETIN OFFICIEL 775
Le pharmacien d’officine, dépose le dossier de facturation contre un accusé de réception, ou l’envoie par courrier recommandé à l’organisme gestionnaire concerné, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois (sous réserve de toute nouvelle disposition réglementaire apportée par le décret n° 2-05-733) à compter de la date de délivrance des médicaments à l’assuré.
Le dossier de facturation comprend :
▪ L’original de la facture comportant l’INPE du pharmacien dûment signée par l’assuré ou l’ayant droit, attestant d’une part la dispensation des médicaments et approuvant le montant à sa charge, réglé au pharmacien ;
▪ L’original de l’attestation de prise en charge ;
▪ L’original de l’ordonnance sous réserve des dispositions de l’article 37 de la loi n°17-04 portant code du médicament et de la pharmacie.
Les vignettes du Prix Public de Vente (PPV), et celles du code à barres des médicaments, lorsqu’ils existent à détacher et à coller sur le dos de la facture. Dans le cas contraire, adjoindre la boîte et le prospectus du médicament.
CHAPITRE III ** MODALITES DE CONTROLE
Article 8 : Contrôle
Dans le souci d’assurer la maîtrise médicalisée des dépenses de l’assurance maladie et la transparence entre les organismes gestionnaires, les pharmaciens d’officine et les bénéficiaires, les organismes gestionnaires sont tenus en vertu de l’article 26 de la loi n°65-00 de procéder à un contrôle ayant pour objet de :
▪ Vérifier la conformité de dispensation des médicaments prescrits ;
▪ Constater le cas échéant les abus et les fraudes en matière de délivrance des médicaments et leur facturation.
Les bénéficiaires et les pharmaciens d’officine concernés sont tenus de leur part, en vertu des articles 27, 28 et 29 de la loi n°65-00, de répondre favorablement et de faciliter le déroulement du contrôle en question, conformément aux conditions et modalités prévues aux articles 33 à 38 du Décret n° 2-05-733 pris pour l’application de la loi n°65-00.