776 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016)
D’autre part, les organismes gestionnaires et les pharmaciens d’officine sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de fournir au corps médical des inspecteurs chargés du contrôle relevant du Ministère de la Santé, les documents et informations utiles au bon déroulement de leur mission et ce conformément aux dispositions de l’article 40 du Décret n° 2-05-733 suscité.
Les parties signataires s’engagent mutuellement à respecter l’ensemble de ces dispositions et à assurer leur mise en œuvre.
CHAPITRE IV ** REGLEMENT
Article 9 : Règlement
Sur la base du dossier de facturation, l’organisme gestionnaire en question s’engage à régler les sommes dues, par virement bancaire, directement à la pharmacie d’officine.
Tout accord de prise en charge est considéré comme définitif, à la condition que l’organisme gestionnaire reçoive le dossier complet établi par le pharmacien d’officine, conformément aux dispositions de la présente convention.
L’organisme gestionnaire concerné s’engage à régler à la pharmacie d’officine la part des frais à sa charge sur la base des dossiers de facturation, dans la limite du PPV, dans un délai n’excédant pas 30 jours fin de mois à compter de la date de leur réception. A cet effet, le pharmacien est avisé de l’ensemble des paiements effectués en sa faveur par l’organisme gestionnaire par tous les moyens appropriés mentionnant de façon précise le montant, la référence et la date de chaque opération.
CHAPITRE V ** PREVENTION ET FORMATION CONTINUE
Article 10 : Promotion de la prévention
Dans ses rapports avec le bénéficiaire, le pharmacien est appelé à réserver une place particulière aux actions de prévention collective et individuelle, de façon générale et plus particulièrement à la prévention des affections de longue durée par le recours à des soins précoces.