Nº 7392 – 4 chaoual 1446 (3-4-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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TEXTES PARTICULIERS Décret n° 2-24-705 du 28 rabii I 1446 (2 octobre 2024) fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général du gouvernement. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution, notamment ses articles 90 et 92 ; Vu le dahir du 25 rabii II 1375 (10 décembre 1955) créant le secrétariat général du gouvernement ; Vu la loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment ses articles 2, 13, 15, 16 et 20 ; Vu le décret n° 2-20-740 du 22 moharrem 1443 (31 août 2021) pris pour l’application de l’article 13 de la loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres ; Vu le décret n° 2-05-1369 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les règles d’organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative ; Vu le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l’emploi supérieur de secrétaire général de ministère, tel que modifié et complété ; Vu le décret n° 2-11-112 du 20 rejeb 1432 (23 juin 2011) relatif aux inspections générales des ministères ; Vu le décret n° 2-09-264 du 16 joumada II 1432 (20 mai 2011) fixant les critères de création des directions générales ; Vu le décret n° 2-97-364 du 10 safar 1418 (16 juin 1997) relatif à l’emploi supérieur de directeur d’administration centrale, tel que modifié ; Vu le décret n° 2-14-867 du 7 hija 1436 (21 septembre 2015) relatif à la Commission nationale de la commande publique, tel que modifié et complété ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 18 moharrem 1446 (24 juillet 2024), DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Outre les attributions qui lui sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le secrétariat général du gouvernement exerce les attributions suivantes : • coordonner le travail juridique du gouvernement, à travers : – l’examen des projets des textes législatifs et réglementaires qui lui sont transmis par les autorités gouvernementales concernées, en vue de les soumettre à la procédure d’approbation ; – la prise des dispositions nécessaires concernant les projets des textes législatifs et réglementaires devant être soumis à la délibération du Conseil des ministres, l’établissement de l’ordre du jour du Conseil du gouvernement et sa présentation à l’approbation du Chef du gouvernement, et le suivi des projets des textes juridiques approuvés ;
– la préparation des consultations juridiques pour le gouvernement, les établissements publics et toute autre personne morale de droit public ; – l’élaboration des notes juridiques destinées à la Cour constitutionnelle, à la demande du Chef du gouvernement, et le suivi de la jurisprudence constitutionnelle. • veiller à la cohérence des composantes du système juridique national, faciliter l’accès à l’information juridique et améliorer sa lisibilité. Le secrétariat général du gouvernement est également chargé de : • assurer, en coordi nation ave c les autor ités gouvernementales concernées, l’élaboration des projets des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit d’association et le suivi de leur application ; suivre l’application des législations relatives à l’exercice des professions réglementées et leurs ordres, et délivrer les autorisations d’exercice des professions réglementées entrant dans le domaine de sa compétence ; • œuvrer au renforcement et au développement des capacités à travers l’organisation de programmes de formation et de perfectionnement dans le domaine de la légistique et renforcer les compétences juridiques au sein des administrations publiques ; • veiller au développement de l’intelligence et de la veille juridiques. A RT. 2. – Le secrétariat général du gouvernement comprend les structures administratives suivantes : • le secrétariat général ; • l’inspection générale ; • la direction générale de la législation, des consultations et des études juridiques qui comprend : – la direction des législations de la gouvernance, des droits et libertés et des législations spéciales ; – la direction des législations économ iques, financières, d’investissement et des technologies de l’information et des communications ; – la direction des législations relatives aux affaires sociales, à l’éducation, à la formation, à la culture et au sport ; – la direction des législations des infrastructures, des secteurs productifs et du développement durable ; – la direction de la qualité du droit, des techniques de législation et de la traduction. • la direction de l’Imprimerie officielle ; • la direction des associations, des professions réglementées et des ordres professionnels ;