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BULLETIN OFFICIEL • la direction des affaires administratives et financières ; • la direction de la digitalisation et des systèmes d’information ; • le Centre de développement des compétences, de la veille juridique et de la coopération.
A RT. 3. – Le secrétaire général exerce, sous l’autorité du secrétaire général du gouvernement, les attributions fixées dans le décret n° 2-93-44 susvisé. A RT. 4. – L’inspecteur général exerce, sous l’autorité du secrétaire général du gouvernement, les attributions fixées dans le décret n° 2-11-112 susvisé. A RT. 5. – La direction générale de la législation, des consultations et des études juridiques exerce les missions suivantes : • coordonner le travail juridique du gouvernement dans le domaine de l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires. A cet effet, la direction générale est chargée : – d’examiner les projets de textes juridiques soumis au secrétaire général du gouvernement, en vue de s’assurer de leur conformité avec les dispositions constitutionnelles et leur compatibilité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur et avec les principes fondateurs du système juridique national et ce, selon un guide élaboré à cet effet ; – de préparer, le cas échéant, les projets de textes législatifs et réglementaires qui ne relèvent pas de la compétence d’un département ministériel déterminé ; – d’œuvrer à la diffusion, aux membres du gouvernement, des projets de textes législatifs et réglementaires, ainsi que des conventions et traités internationaux, préalablement à leur soumission à la délibération du conseil des ministres et/ou du conseil de gouvernement, selon le cas ; – de prendre les mesures nécessaires concernant les projets de textes législatifs et réglementaires devant faire l’objet de délibération par le Conseil des ministres et préparer le projet d’ordre du jour du Conseil du gouvernement ; – d’élaborer les comptes rendus relatifs aux décisions du conseil des ministres et/ou du conseil de gouvernement, et assurer le suivi des projets de textes législatifs et réglementaires approuvés ; – d’examiner les propositions d’amendements aux projets et propositions de loi présentés devant les deux chambres du Parlement, soumises au secrétariat général du gouvernement par les autorités gouvernementales concernées, afin de formuler un avis juridique à leur sujet, en coordination avec ces autorités ; – d’effectuer les procédures de soumission des conventions et des traités internationaux, conclus par le Royaume du Maroc, à la procédure de ratification, et préparer les documents d’adhésion à ces conventions et traités ou de leur ratification, selon chaque cas ;
Nº 7392 – 4 chaoual 1446 (3-4-2025)
– de veiller à la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe, en ce qui concerne la publication des textes législatifs et réglementaires au « Bulletin officiel » ; – de traduire les textes législatifs et réglementaires. • veiller à la qualité du corpus juridique national et faciliter sa lisibilité, en accompagnant les initiatives des différents départements ministériels visant à mettre à jour, réviser, consolider et codifier les textes législatifs et réglementaires ayant trait à leur domaine de compétence, et en leur fournissant le soutien juridique et méthodologique nécessaire à cet effet ; • examiner les consultations et réaliser les études juridiques suivantes : – les consultations juridiques relatives aux contrats de prêt et aux contrats de garantie de prêts, à la demande du gouvernement ; – l’examen des questions d’ordre juridique soumises au secrétaire général du gouvernement par le Chef du gouvernement, les autorités gouvernementales et les personnes de droit public, et donner un avis juridique à leur sujet ; – les études juridiques relatives aux divers domaines du travail législatif et réglementaire. ART. 6. – La direction des législations de la gouvernance, des droits et libertés et des législations spéciales est chargée, notamment, de l’étude des projets de textes juridiques relatifs aux départements de l’intérieur, de la justice, des droits et libertés, de la fonction publique et de la réforme de l’administration ainsi que ceux relatifs aux législations spéciales. A RT. 7. – La direction des législations économiques, financières, d’investissement et des technologies de l’information et des communications est chargée, notamment, de l’étude des projets de textes juridiques relatifs aux ressources et charges de l’Etat, à la liberté des prix et la concurrence, aux assurances, au marché des capitaux, aux établissements de crédit, à l’investissement et aux technologies de l’information et des communications. A RT.8. – La direction des législations relatives aux affaires sociales, à l’éducation, à la formation, à la culture et aux sports est chargée, notamment, de l’ examen des projets de textes juridiques relatifs aux domaines de la santé, de la protection sociale, de l’éducation, de la formation, de la recherche scientifique, de la culture, des affaires islamiques, des sports, de l’emploi, de l’insertion sociale et économique et de la solidarité. ART. 9. – La direction des législations des infrastructures, des secteurs productifs et du développement durable est chargée, notamment, de l’étude des projets de textes juridiques ayant trait aux domaines de l’équipement, de l’eau, du transport, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, de l’agriculture, de la pêche maritime, des eaux et forêts, de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, du tourisme, de l’énergie et du développement durable.