Nº 7392 – 4 chaoual 1446 (3-4-2025)
BULLETIN OFFICIEL
A RT. 10. – La direction de la qualité du droit, des techniques de législation et de la traduction est chargée de réaliser des études visant à développer la légistique et l’intelligence juridique, de fournir des prestations de veille juridique et d’améliorer les fondements et les règles d’élaboration et de rédaction des projets de textes, de proposer les moyens pour l’amélioration de leur qualité et faciliter leur lisibilité. Elle veille à la mise à jour et à la consolidation des textes législatifs et réglementaires, en coordination avec les départements ministériels, et œuvre à la traduction des textes législatifs et réglementaires. A RT. 11. – La direction de l’Imprimerie officielle est chargée, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur et en coordination avec la direction générale de la législation, des consultations et des études juridiques : • de l’impression et de la publication des éditions du « Bulletin officiel » du Royaume, sur support papier ou électronique, et de l’exécution de tous travaux d’impression pour le compte des administrations publiques et des établissements et organismes publics ; • de la publication des textes, recueils de textes et codes juridiques, édités dans la série des documents juridiques marocains créée à cet effet, ou sous forme de publications spéciales, ainsi que la publication, la diffusion et la vulgarisation des études réalisées dans le cadre de la veille juridique. ART. 12. – La direction des associations, des professions réglementées et des ordres professionnels exerce les missions suivantes : • Concernant les associations, elle : – statue sur les demandes d’autorisation d’appel à la générosité publique et à la collecte de dons au niveau national, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ; – reçoit les demandes de reconnaissance d’utilité publique présentées par les associations concernées et les examine avant de les soumettre au Chef du gouvernement pour y statuer ; – reçoit les déclarations faites par les associations auprès du secrétaire général du gouvernement concernant les aides financières et en nature qu’elles obtiennent de l’extérieur ou de parties étrangères ;
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à même d’améliorer leurs modes d’organisation et de fonctionnement ; – réalise des études et des recherches et présente des consultations dans le domaine des professions réglementées et leurs ordres, à son initiative ou à la demande des autorités gouvernementales ou des ordres professionnels concernés ; – tient une base de données nationale sur les professions réglementées, en coordination avec les autorités gouvernementales et les organismes concernés, et la met à profit dans le cadre de l’accompagnement juridique des ordres professionnels existants ; élabore des référentiels en vue d’uniformiser les règles juridiques relatives à leur organisation et au fonctionnement desdits ordres. ART. 13. – La direction des affaires administratives et financières est chargée de la gestion des services rattachés directement au Chef du gouvernement et au secrétariat général du gouvernement. A cet effet, elle est chargée de l’élaboration et de l’exécution du budget de ces services, de la gestion de leurs ressources humaines et assure l’entretien des bâtiments, des équipements et des biens dont ils disposent. ART. 14. – La direction de la digitalisation et des systèmes d’information a pour mission de : • gérer le site électronique du secrétariat général du gouvernement ; • élaborer et exécuter les programmes et projets de transition numérique, en coordination avec les départements et organismes concernés, notamment en ce qui concerne le traitement numérique des textes législatifs et réglementaires ; • élaborer les programmes et les projets relatifs aux systèmes d’information, œuvrer à leur exécution, développement et maintenance et assurer leur sécurité ; • apporter l’appui et l’assistance techniques aux différents services du secrétariat général du gouvernement dans le domaine de l’utilisation des nouvelles technologies ; • œuvrer à la maintenance du réseau informatique et assurer la sécurité de ses infrastructures ;
– tient une base de données relative aux associations.
• veiller, en coordination avec les départements ministériels et les organismes concernés, à la gestion des projets communs du système d’information relatif à l’échange électronique de données concernant le processus d’élaboration des projets de textes juridiques ;
• Concernant les professions réglementées et les ordres professionnels, elle :
• gérer les ressources informatiques et les mettre à la disposition des services concernés ;
– délivre les autorisations d’exercice des professions réglementées relevant de la compétence du secrétariat général du gouvernement ;
• assurer la gestion numérique des archives et du fonds documentaire du secrétariat général du gouvernement et veiller à son organisation, à son entretien et à sa préservation ;
– assure le suivi de l’évolution du travail associatif et propose les mesures à même d’améliorer son cadre juridique ;
– effectue, en coordination avec les autorités gouvernementales concernées, une évaluation régulière des cadres juridiques régissant les différentes professions réglementées et les ordres professionnels les concernant, et propose les mesures
• fournir et gérer les infrastructures numériques, y compris les équipements, les appareils, le centre de données et les registres numériques et veiller à leur développement, leur entretien et leur bonne utilisation.