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BULLETIN OFFICIEL
ART. 15. – Le Centre de développement des compétences, de la veille juridique et de la coopération, assimilé à une direction, a pour mission : – d’assurer la formation et le perfectionnement des conseillers juridiques des administrations et des cadres travaillant au sein du secrétariat général du gouvernement et des services juridiques relevant des départements ministériels, dans les domaines de la légistique, des législations nationales et étrangères, du droit international et de la convergence juridique et œuvrer au développement de leurs compétences dans les divers domaines juridiques ; – de fournir des services de veille juridique à travers le suivi des évolutions juridiques aux niveaux national et international, et organiser des ateliers internes y relatifs ; – de développer des relations de coopération et de partenariat avec les différents départements, établissements et organismes nationaux et étrangers et veiller à leur renforcement et à leur suivi ainsi qu’à la mise en œuvre des conventions conclues dans le cadre de ces relations. ART. 16. – L’organisation des directions et du Centre de développement des compétences, de la veille juridique et de la coopération est fixée par arrêté du secrétaire général du gouvernement, visé par l’autorité gouvernementale chargée des finances et l’autorité gouvernementale chargée de la réforme de l’administration. ART. 17. – La Commission nationale de la commande publique, instituée auprès du secrétariat général du gouvernement, exerce les missions qui lui sont dévolues en vertu du décret susvisé n° 2-14-867. ART. 18. – Sous réserve des dispositions de l’article 19 ci-après, est abrogé à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », le décret n° 2-09-677 du 4 joumada II 1431 (19 mai 2010) relatif à l’organisation du secrétariat général du gouvernement.
Nº 7392 – 4 chaoual 1446 (3-4-2025)
A RT. 20. – Le secrétaire général du gouvernement, le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 28 rabii I 1446 (2 octobre 2024). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : Le secrétaire général du gouvernement. MOHAMED HAJOUI. Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA. La ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, GHITA MEZZOUR. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7345 du 17 rabii II 1446 (21 octobre 2024).
Arrêté conjoint de la ministre de la transition énergétique et du développement durable et de la ministre de l’économie et des finances n° 369-25 du 28 rejeb 1446 (29 janvier 2025) approuvant l’avenant n° 4 à l’accord pétrolier « MOGADOR OFFSHORE » conclu le 12 rabii II 1446 (16 octobre 2024), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « HUNT OIL COMPANY MOROCCO ».
LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE , LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Toutefois, l’arrêté du secrétaire général du gouvernement n° 2690-10 du 22 moharrem 1432 (28 décembre 2010) portant création des divisions et des services relevant des directions centrales du secrétariat général du gouvernement, demeure en vigueur jusqu’à la publication au « Bulletin officiel » de l’arrêté prévu à l’article 16 ci-dessus.La référence au décret précité n° 2-09-677 dans les textes en vigueur est remplacée par la référence au présent décret.
Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4 et 34 ;
ART. 19. – Dans l’attente de l’exercice par chacun des groupements sanitaires territoriaux et l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé de leurs missions, le secrétariat général du gouvernement continue à exercer les attributions qui lui sont dévolues en vertu du décret précité n° 2-09-677 en ce qui concerne l’octroi des autorisations d’exercice des professions réglementées, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l’application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 33-01 portant création de l’Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;
Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l’application de la loi précitée n° 33-01 ;