636 BULLETIN OFFICIEL N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017)
Décret n° 2-17-213 du 20 rejeb 1438 (18 avril 2017) portant délégation d'attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu le dahir n° 1-17-07 du 9 rejeb 1438 (7 avril 2017) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada 11436 (19 mars 2015), notamment son article 10 ;
Vu le dahir portant loi n° 1-74-403 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) réorganisant la Caisse de Compensation ;
Vu la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004, promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003), notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2-87-608 du 10 rabii II 1408 (2 décembre 1987) portant délégation de pouvoirs en matière d'ordonnancement des dépenses du compte spécial intitulé « Fonds de soutien aux services de la réglementation et du contrôle des prix et des stocks de sécurité» ;
Vu le décret n° 2-10-259 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010) portant création du comité national de l'environnement des affaires ;
Vu le décret n° 2-13-253 du 11 chaabane 1434 (20 juin 2013) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance, tel qu'il a été modifié et complété,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Délégation est donnée à M. Lahcen DAOU DI, ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance, à l'effet d'exercer les attributions et pouvoirs dévolus à l'autorité gouvernementale chargée des affaires générales et de la gouvernance par les textes en vigueur, notamment le décret n° 2-13-253 du 11 chaabane 1434 (20 juin 2013), ainsi que les attributions et pouvoirs relatifs à la promotion des provinces du sud.
ART. 2. — Outre les attributions et pouvoirs visés à l'article premier ci-dessus, délégation est donnée à M. Lahcen DAOU DI, ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance pour :
• instruire toute affaire qui lui est soumise par le Chef du gouvernement ;
• exercer les attributions dévolues au Chef du gouvernement en ce qui concerne la Caisse de Compensation en vertu du dahir portant loi n° 1-74-403 susvisé ;
• coordonner et suivre la politique gouvernementale en matière de relations avec les institutions relevant du groupe Banque Mondiale : la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), la Société Financière Internationale (SFI), l'Agence Multilatérale pour la Garantie des Investissements (A MGI) et l'Agence de Développement International (IDA) ;
• coordonner et assurer le suivi des relations avec l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) ;
• appliquer la législation et la réglementation relatives aux prix et aux stocks de sécurité, sous réserve des pouvoirs délégués à d'autres ministres ;
• ordonnancer les dépenses afférentes aux primes et dépenses de matériels, prévues au débit du compte spécial du Trésor intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle des prix et des stocks de sécurité », créé en vertu de l'article 30 de la loi de finances susvisée n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004, et ce en application des dispositions du décret susvisé n° 2-87-608 du 10 rabii II 1408 (2 décembre 1987).
ART. 3. — M. Lahcen DAOUDI, ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance, a autorité sur l'ensemble des structures créées par le décret précité n° 2-13-253.
ART. 4. — En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Lahcen DAOUDI, les attributions et pouvoirs visés aux articles premier et 2 ci-dessus sont exclusivement exercés par le Chef du gouvernement.
ART. 5. — Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au au Bulletin officiel et prend effet à compter du 5 avril 2017.
Fait à Rabat, le 20 rejeb 1438 (18 avril 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance, LAHCEN DAOUDI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6562 du 22 rejeb 1438 (20 avril 2017).