N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017) BULLETIN OFFICIEL 637
Décret n° 2-17-214 du ter chaabane 1438 (28 avril 2017) portant délégation d'attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement et la société civile, Porte-parole du gouvernement.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu le dahir n° 1-17-07 du 9 rejeb 1438 (7 avril 2017) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment ses articles 10 et 16 ;
Vu le décret n° 2-12-582 du 18 rabii 11434 (30 janvier 2013) fixant les attributions et l'organisation du ministère chargé des relations avec le parlement et la société civile,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Délégation est donnée à M. Mustapha KHALFI, ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement et la société civile, Porte-parole du gouvernement, à l'effet d'exercer les attributions et pouvoirs dévolus à l'autorité gouvernementale chargée des relations avec le parlement et la société civile par les textes en vigueur, notamment le décret n° 2-12-582 du 18 rabii I 1434 (30 janvier 2013).
Il assure, en outre, les fonctions de Porte-parole du gouvernement.
ART. 2. — Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement et la société civile, Porte-parole du gouvernement a autorité sur l'ensemble des structures créées par le décret précité n° 2-12-582.
ART. 3. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mustapha KHALFI, ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement et la société civile, Porte-parole du gouvernement, les attributions et pouvoirs qui lui sont délégués sont exclusivement exercés par le Chef du gouvernement.
ART. 4. — Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement et la société civile, Porte-parole du gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 5 avril 2017.
Fait à Rabat, le chaabane 1438 (28 avril2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement et la société civile, Porte-parole du gouvernement, MUSTAPHA KHALFI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6566 du 7 chaabane 1438 (4 mai 2017).
Décret n° 2-17-215 du 20 rejeb 1438 (18 avril 2017) portant délégation d'attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la réforme de l'administration et de la fonction publique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu le dahir n° 1-17-07 du 9 rejeb 1438 (7 avril 2017) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada 11436 (19 mars 2015), notamment son article 10 ;
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété, ainsi que les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 2-06-82 du 18 chaoual 1427 (10 novembre 2006) fixant les attributions et l'organisation du ministère de la modernisation des secteurs publics, tel que modifié et complété,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Délégation est donnée à M. Mohammed BENABDELKADER, ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la réforme de l'administration et de la fonction publique, à l'effet d'exercer les attributions et pouvoirs dévolus à l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique et la modernisation de l'administration par les textes en vigueur, notamment le décret n° 2-06-82 du 18 chaoual 1427 (10 novembre 2006).
ART. 2. — Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la réforme de l'administration et de la fonction publique a autorité sur l'ensemble des structures créées par le décret précité n° 2-06-82.
ART. 3. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohammed BENABDELKADER, les attributions et pouvoirs qui lui sont délégués sont exclusivement exercés par le Chef du gouvernement.
ART. 4. — Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la réforme de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 5 avril 2017.
Fait à Rabat, le 20 rejeb 1438 (18 avril2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la réforme de l'administration et de la fonction publique, MOHAMMED BENABDELKADER.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6562 du 22 rejeb 1438 (20 avril 2017).