Décret n° 2-17-215 du 18 avril 2017

portant délégation d'attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la réforme de l'administration et de la fonction publique.

Type

Décret

Numéro

2-17-215

Date

18 avril 2017

Traduction française

BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 97 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-17-214 du 28 avril 2017
  portant délégation d'attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement et la société…
• Dahir n° 1-17-07 du 7 avril 2017
  portant nomination des membres du gouvernement
• Loi organique n° 065-13 du 26 octobre 2026
  relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres.
• Dahir n° 1-15-33 du 19 mars 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres.
• Décret n° 2-12-582 du 30 janvier 2013
  fixant les attributions et l'organisation du ministère chargé des relations avec le parlement et la société civile,
• Dahir n° 1-58-008 du 24 janvier 1958
  portant statut général de la fonction publique, est venue réglementer dans son article 46 tierce la possibilité de mettre certains fonctionnaires à…
• Décret n° 2-06-82 du 10 novembre 2006
  fixant les attributions et l'organisation du ministère de la modernisation des secteurs publics, tel que modifié et complété,

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