N° 6740 – 26 rabii II 1440 (3-1-2019) BULLETIN OFFICIEL 3
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-17-618 du 18 rabii II 1440 (26 décembre 2018) portant charte nationale de la déconcentration administrative
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment ses articles 49, 90, 92, 145 et 154 ;
Vu la loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) ;
Vu la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces, promulguée par le dahir n° 1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) ;
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) ;
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015) ;
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;
Vu le dahir portant loi n° 1-75-168 du 25 safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du gouverneur, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le dahir n° 1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-05-768 du 30 chaoual 1429 (30 octobre 2008) relatif à la délégation de signature des ministres, secrétaires d'Etat et sous-secrétaires d'Etat ;
Vu le décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-05-1369 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative ;
Vu le décret n° 2-17-635 du 20 chaoual 1439 (4 juillet 2018) relatif à l'organisation de concours unifiés de recrutement dans les corps interministériels ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 15 safar 1440 (25 octobre 2018),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Le présent décret fixe les objectifs et les principes de la déconcentration administrative et les mécanismes de sa mise en œuvre, les règles générales de l'organisation administrative des services déconcentrés de l'Etat, les règles de répartition des attributions entre les administrations centrales et ces services ainsi que les règles régissant les relations entre les services déconcentrés de l'Etat et les administrations centrales d'une part et entre lesdits services et les walis de régions et les gouverneurs de préfectures et de provinces d'autre part.
Il fixe, également, les principes et les règles encadrant les relations des services déconcentrés de l'Etat aux niveaux régional, préfectoral ou provincial avec les organismes et les institutions ci-après :
– les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs organismes ;
– les établissements publics et toute autre personne morale de droit public ;
– les entreprises publiques et tout organisme chargé de la gestion d'un service public.
ART. 2. – Les dispositions du présent décret constituent une charte nationale de référence de la déconcentration administrative des services de l'Etat. Les autorités gouvernementales, les walis de régions et les gouverneurs de préfectures et de provinces et tous les responsables des administrations de l'Etat aux niveaux central, régional, préfectoral et provincial sont tenus de se conformer au contenu de cette charte et d'œuvrer à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
ART. 3. – La déconcentration administrative des services de l'Etat est un système d'organisation administrative accompagnant l'organisation territoriale décentralisée du Royaume fondée sur la régionalisation avancée et un outil principal pour la mise en œuvre de la politique générale de l'Etat au niveau territorial. Elle repose sur le transfert de compétences et de moyens et l'allocation de crédits aux services déconcentrés au niveau territorial, en vue de leur permettre d'accomplir les missions qui leur sont dévolues et de prendre l'initiative dans un objectif d'efficacité et d'efficience.