4 BULLETIN OFFICIEL N° 6740 – 26 rabii II 1440 (3-1-2019)
ART. 4. – L’administration de l’Etat se compose d’administrations centrales et de services déconcentrés.
Au sens du présent décret, on entend par :
– administrations centrales : les administrations des différents départements ministériels qui exercent leurs missions au niveau central, que ces départements soient organisés sous forme de ministères, de secrétariats d’Etat, de hauts commissariats, de délégations ministérielles ou générales, ou autres ;
– services déconcentrés de l’Etat : les représentations ou les structures administratives territoriales représentant les administrations centrales aux niveaux régional, préfectoral ou provincial, qu’elles relèvent d’un département ministériel déterminé ou qu’elles soient communes à deux ou plusieurs départements et quelles que soient leur forme d’organisation et les dénominations qu’elles portent.
ART. 5. – La politique de déconcentration administrative repose sur les deux principaux fondements suivants :
– la région, en tant qu’espace territorial approprié pour la concrétisation de la politique nationale de déconcentration administrative, eu égard à la position prééminente qu’elle occupe dans l’organisation administrative du Royaume, ce qui en fait un échelon intermédiaire dans les relations entre les administrations centrales de l’Etat et leurs représentations au niveau territorial ;
– le rôle central du wali de région, en sa qualité de représentant du pouvoir central au niveau régional, dans la coordination des activités des services déconcentrés, en veillant à leur bon fonctionnement et à leur contrôle, sous l’autorité des ministres concernés, en vue d’atteindre l’efficience, l’efficacité et la convergence nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques au niveau de la région.
ART. 6. – Afin d’assurer la mise en œuvre de la politique de déconcentration administrative qui repose sur les deux principaux fondements prévus à l’article 5 ci-dessus, il doit être procédé à la promotion et à la mise à niveau des services déconcentrés de l’Etat et à l’amélioration de leurs performances pour leur permettre d’accomplir les missions qui leur sont dévolues, de manière à garantir le bon fonctionnement des services publics et la qualité des prestations publiques rendues.
Chapitre II Objectifs et principes de la déconcentration administrative et les mécanismes de sa mise en œuvre
ART. 7. – La déconcentration administrative des services de l’Etat a pour objectifs :
– d’assurer l’application optimale des orientations générales de la politique de l’Etat en matière de réorganisation de ses services aux niveaux régional, préfectoral ou provincial et fixer les missions dévolues à ces services ;
– d’asseoir la territorialisation des politiques publiques en prenant en compte les spécificités régionales et provinciales lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de ces politiques ;
– d’accompagner l’organisation territoriale décentralisée du Royaume fondée sur la régionalisation avancée et en assurer l’efficience et l’efficacité ;
– d’établir des bases solides et durables en vue de renforcer la complémentarité des fonctions et des missions entre les services déconcentrés de l’Etat et les organismes décentralisés, notamment les collectivités territoriales, en veillant :
• à mettre en œuvre les mécanismes de partenariat et de coopération entre ces services et organismes ;
• à apporter toute forme d’appui et d’assistance aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs organismes et à les accompagner dans la réalisation de leurs programmes et projets de développement ;
– de garantir la convergence, la cohérence et la complémentarité des politiques publiques, aux niveaux régional, préfectoral ou provincial, et assurer la mutualisation des moyens de leur mise en œuvre ;
– d’assurer l’efficacité et l’efficience dans l’exécution des programmes et projets publics dont les services déconcentrés de l’Etat assurent, aux niveaux régional, préfectoral ou provincial, la supervision, la réalisation ou le suivi d’exécution ;
– de rapprocher les prestations publiques rendues par l’Etat aux usagers, personnes physiques ou morales, en améliorer la qualité et en assurer la continuité.
ART. 8. – La déconcentration administrative des services de l’Etat, aux niveaux régional, préfectoral ou provincial, repose sur les principes et les mécanismes suivants :
– la couverture équitable du territoire national en assurant une juste répartition géographique des services déconcentrés de l’Etat ;
– la subsidiarité dans la répartition des missions et la détermination des attributions entre les administrations centrales et les services déconcentrés qui en relèvent ;