N° 6740 – 26 rabii II 1440 (3-1-2019) BULLETIN OFFICIEL 5
– la position prééminente de la région dans l’organisation administrative territoriale en tant qu’échelon intermédiaire dans l’organisation des relations entre le niveau central et les autres niveaux territoriaux ;
– la consécration du rôle central du wali de région dans la coordination de l’action des services déconcentrés de l’Etat, en veillant à leur bon fonctionnement et à leur contrôle, afin d’assurer l’efficacité et l’efficience dans l’exercice de leurs missions ;
– l’unité d’action des services déconcentrés de l’Etat en vue d’assurer l’efficience, l’efficacité, la convergence et la complémentarité des attributions qui leur sont dévolues, tout en faisant application du principe de corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes dans l’évaluation de leur action ;
– la simplification des procédures d’accès aux prestations publiques et leur vulgarisation auprès des usagers, en les assistant dans l’accomplissement de ces procédures dans des conditions appropriées ;
– le rapprochement des prestations publiques des usagers, leur promotion et la garantie de leur qualité et leur continuité ;
– l’assortiment du transfert des compétences aux services déconcentrés de l’affectation de ressources financières et humaines auxdits services, afin de leur permettre de s’acquitter des missions et des attributions qui leur sont confiées ;
– les principes de compétence, de mérite et d’égalité des chances lors de la désignation des responsables chargés d’assurer la gestion des services déconcentrés ;
– le redéploiement des fonctionnaires entre les administrations centrales et les services déconcentrés par l’incitation à la mobilité administrative, afin de permettre auxdits services de disposer des compétences nécessaires à l’accomplissement de leurs missions dans les meilleures conditions.
Chapitre III
Règles générales de l’organisation administrative des services déconcentrés de l’Etat
ART. 9. – Les services déconcentrés de l’Etat se composent, au niveau de la région, de la préfecture ou de la province :
– de représentations administratives communes à deux ou plusieurs départements ministériels, ayant des objectifs cohérents et complémentaires ;
– de représentations administratives sectorielles eu égard à l’ampleur et à la diversité des missions qui leur sont imparties.
Des structures administratives peuvent, le cas échéant, être créées pour assurer la supervision et la réalisation de projets et de missions temporaires. Ces structures sont créées et il est mis fin à leurs missions conformément aux dispositions de l’article 8 du décret susvisé n° 2-05-1369.
ART. 10. – La création de représentations administratives communes est une priorité de la politique de déconcentration administrative.
Il est tenu compte, lors de la création des représentations communes au niveau régional, préfectoral ou provincial :
– de la réalisation de l’unité d’action des services de l’Etat au niveau régional, préfectoral ou provincial, en vue de normaliser leurs méthodes de travail, d’assurer leur bonne coordination, d’améliorer l’efficacité de leur action et de promouvoir la qualité des prestations publiques rendues par lesdits services ;
– de la rationalisation des dépenses publiques par la mutualisation et le partage des moyens financiers et humains entre lesdites représentations.
ART. 11. – Les représentations administratives régionales sectorielles sont créées et leurs attributions et leur organisation sont fixées par décret.
Sous réserve des dispositions de l’article 38 ci-dessous, les représentations administratives régionales communes à deux ou plusieurs départements ministériels sont créées par décret pris sur proposition des autorités gouvernementales concernées par la création de ces représentations, soit à leur initiative, soit :
– sur proposition de la commission interministérielle de la déconcentration administrative prévue à l’article 38 du présent décret ;
– ou sur proposition du wali de région concerné.
Les attributions de ces représentations, leur organisation et les mécanismes de coordination entre les structures les composant sont fixés par ledit décret.
Les représentations administratives provinciales sectorielles sont créées et leurs attributions et leur organisation sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale concernée.
Les représentations administratives provinciales communes sont créées par arrêté conjoint des autorités gouvernementales concernées, soit à leur initiative, soit :
– sur proposition de la commission interministérielle de la déconcentration administrative prévue à l’article 38 du présent décret ;
– ou sur proposition du gouverneur de la préfecture ou de la province concerné.
Les attributions de ces représentations et leur organisation sont fixées par ledit arrêté.
Les arrêtés visés aux quatrième et cinquième alinéas ci-dessus sont soumis au visa des autorités gouvernementales chargées de l’intérieur, des finances et de la réforme de l’administration et de la fonction publique.