6 BULLETIN OFFICIEL N° 6740 – 26 rabii II 1440 (3-1-2019)
ART. 12. – Les chefs des représentations administratives régionales sont responsables de la gestion des services relevant d'eux au niveau régional, que ces représentations relèvent d'un département ministériel déterminé ou qu'elles soient communes à deux ou plusieurs départements.
Les chefs des représentations administratives sectorielles ou communes au niveau de la province ou de la préfecture sont placés sous l'autorité hiérarchique des chefs des représentations administratives régionales sectorielles ou communes dont ils relèvent.
Les chefs des représentations administratives préfectorales ou provinciales sont responsables de la gestion des services relevant d'eux au niveau préfectoral ou provincial, que ces représentations relèvent d'un département ministériel déterminé ou qu'elles soient communes à deux ou plusieurs départements.
ART. 13. – Les chefs des représentations administratives régionales sectorielles et les chefs des représentations administratives régionales communes à deux ou plusieurs départements ministériels sont nommés par décret.
Les chefs des représentations administratives provinciales sectorielles et les chefs des représentations administratives communes à deux ou plusieurs départements ministériels sont nommés par arrêtés des autorités gouvernementales concernées.
Chapitre IV Répartition des attributions entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat et les règles régissant leurs relations
Section première.– Répartition des attributions entre les administrations centrales et les services déconcentrés
ART. 14. – Sont confiées aux administrations centrales les missions qui présentent, en vertu des textes en vigueur, un caractère national ou qui ne peuvent être accomplies par les services déconcentrés.
ART. 15. – Les services déconcentrés de l'Etat au niveau régional veillent à la gestion des services publics régionaux relevant de l'Etat, mettent en œuvre les politiques publiques et concourent à l'élaboration et à l'exécution des programmes et projets publics programmés au niveau de la région.
A cet effet et sous réserve des textes législatifs et réglementaires en vigueur, le cadre général des attributions de ces services est défini à travers les missions suivantes :
– veiller à la mise en œuvre optimale des directives et des décisions des autorités gouvernementales ayant pour objet l'exécution de la politique gouvernementale relative aux départements ministériels dont ils relèvent ;
– veiller à l'exécution des stratégies nationales et sectorielles adoptées par l'Etat dans les divers domaines du développement économique, social, culturel et environnemental ;
– veiller à l'élaboration et à l'exécution des politiques, programmes et projets publics programmés au niveau de la région, dans la limite des attributions qui leur sont dévolues ;
– assurer la qualité des prestations publiques fournies par les services publics dont ils assurent la gestion et œuvrer à garantir leur continuité ;
– contribuer à l'élaboration des schémas directeurs de la déconcentration administrative les concernant et œuvrer à leur mise en œuvre conformément au calendrier visé à l'article 22 du présent décret ;
– encadrer et orienter l'action des services déconcentrés provinciaux relevant d'eux, assurer leur bon fonctionnement et contrôler leurs activités ;
– présenter toute proposition ou initiative susceptible d'améliorer l'action des services déconcentrés et de mettre en œuvre les politiques publiques au niveau régional et œuvrer à assurer leur convergence, leur cohérence et leur harmonie ;
– présenter les propositions de programmation budgétaire triennale les concernant et les soumettre aux autorités gouvernementales dont ils relèvent, sous réserve des dispositions de l'article 30 du présent décret ;
– veiller à l'élaboration, à l'exécution et au suivi des conventions et contrats conclus pour la réalisation des projets et programmes publics au niveau de la région ;
– prendre toutes les mesures susceptibles d'assurer la mutualisation des moyens matériels et humains mis à leur disposition ;
– établir les projets des rapports de performance des différents services relevant d'eux au niveau de la région.
ART. 16. – Les services déconcentrés de l'Etat au niveau provincial assurent, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, les missions suivantes :
– l'exercice des attributions qui leur sont imparties en vertu des textes en vigueur, en ce qui concerne les activités et les prestations fournies par les services publics dont ils assurent la gestion ;
– l'exécution des directives et des décisions émanant des autorités gouvernementales dont ils relèvent et qui leur sont communiquées par les chefs des représentations administratives régionales ;
– la réalisation des programmes et projets programmés au niveau de la préfecture ou de la province, dans la limite des attributions qui leur sont dévolues.
ART. 17. – Pour la réalisation des objectifs prévus par le présent décret, le gouvernement œuvre, chaque fois que nécessaire, à prendre toutes les mesures requises pour la révision des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux se rapportant à l'organisation des finances de l'Etat, à la comptabilité publique, au contrôle des dépenses de l'Etat, à l'organisation et aux attributions des départements ministériels, aux règles de délégation, à la fonction publique et à la nomination aux postes de responsabilité, et ce en vue :