N° 6740 – 26 rabii II 1440 (3-1-2019) BULLETIN OFFICIEL 7
– d’habiliter les services déconcentrés à exercer des pouvoirs de décision de manière effective et efficiente et de fixer la limite des responsabilités qui leur sont confiées et leurs domaines d’intervention ;
– de conférer la qualité d’ordonnateurs régionaux aux chefs des services déconcentrés au niveau régional afin de leur permettre de gérer les crédits affectés auxdits services ;
– de confier auxdits chefs les prérogatives relatives à la gestion de la carrière professionnelle des ressources humaines relevant de leur autorité aux niveaux régional et provincial ;
– de redéfinir les missions dévolues aux administrations centrales concernées eu égard aux attributions à transférer aux services déconcentrés relevant d’elles, conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret.
Section II.- Règles régissant les relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l’Etat
ART. 18. – Les autorités gouvernementales concernées doivent prendre les mesures nécessaires afin de doter les services déconcentrés qui leur sont rattachés de prérogatives leur permettant de prendre l’initiative pour mettre en œuvre les politiques publiques sectorielles dont ils ont la charge, de concevoir les solutions susceptibles d’améliorer les prestations publiques rendues par lesdits services aux usagers et de les mettre en œuvre dans le cadre des attributions et des compétences qui leur sont dévolues.
ART. 19. – Les chefs des services déconcentrés de l’Etat et le personnel placé sous leur autorité exercent, sous la supervision du wali de région ou du gouverneur de la préfecture ou de la province, selon le cas, leurs missions en toute responsabilité, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur et sous l’autorité des ministres concernés.
ART. 20. – Les autorités gouvernementales élaborent des schémas directeurs de la déconcentration administrative des services déconcentrés relevant d’elles, conformément aux dispositions des articles 21 et 22 du présent décret.
Ces schémas fixent, en particulier, les aspects suivants, sous réserve de la nature et des spécificités de chaque département ministériel :
– les attributions à transférer aux services déconcentrés de l’Etat, notamment celles de nature décisionnelle, et celles qui peuvent faire l’objet de délégation ;
– les ressources humaines et financières permettant aux services déconcentrés de l’Etat d’exercer les attributions qui leur sont dévolues ;
– les objectifs à réaliser par les services déconcentrés de l’Etat et les indicateurs de mesure de leurs performances dans la réalisation de ces objectifs ;
– le calendrier de mise en œuvre des schémas directeurs dans le respect du délai prévu à l’article 22 ci-dessous.
Le modèle-type du schéma directeur de la déconcentration administrative est fixé par voie réglementaire dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la date de publication du présent décret au «Bulletin officiel».
ART. 21. – Il est tenu compte, lors de l’élaboration des projets de schémas directeurs, des principes de cohérence et de complémentarité entre les structures composant les représentations régionales concernées, de leur unité d’action et de la mutualisation des moyens mis à leur disposition.
Les projets de schémas directeurs doivent, avant leur mise en œuvre, être soumis à la commission interministérielle de la déconcentration administrative prévue à l’article 38 du présent décret aux fins d’approbation. Cette approbation intervient dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception desdits projets.
ART. 22. – Les schémas directeurs de la déconcentration administrative sont élaborés dans un délai maximum de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du texte réglementaire visé à l’article 20 ci-dessus.
La durée de validité de ces schémas est fixée à trois ans. Il est procédé annuellement, dans le même délai, à l’évaluation de leur mise en œuvre et à leur actualisation.
Les schémas directeurs de la déconcentration administrative sont mis en œuvre au niveau régional dans un cadre contractuel entre les autorités gouvernementales concernées, le wali de région ainsi que les chefs des représentations administratives régionales concernées.
ART. 23. – Les services déconcentrés de l’Etat sont chargés, sous la supervision du wali de région ou du gouverneur de la préfecture ou de la province, selon le cas, de la mise en œuvre des programmes et projets inscrits dans le cadre des politiques publiques de l’Etat ou de l’un de ses démembrements, selon des objectifs, des formalités et des délais déterminés. Le wali de région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province, selon le cas, coordonne l’exécution de ces programmes et projets sous l’autorité des ministres concernés.
Ces programmes et projets font, chaque fois que nécessaire, l’objet de conventions ou de contrats conclus entre les parties concernées.
Ces conventions ou contrats fixent, de manière précise, les engagements des parties, les mécanismes d’accompagnement de leur exécution et les modalités d’évaluation de la réalisation des programmes et projets visés ci-dessus.
Avant leur mise en œuvre, les projets de conventions ou contrats précités doivent être soumis, pour avis, selon le cas, au Comité régional de coordination ou au Comité technique prévus respectivement aux articles 30 et 34 du présent décret.