8 BULLETIN OFFICIEL N° 6740 – 26 rabii II 1440 (3-1-2019)
ART. 24. – Les autorités gouvernementales doivent, en coordination avec le wali de région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province, prendre toutes les mesures nécessaires pour orienter, accompagner, assurer le suivi et apporter l’appui aux services déconcentrés relevant d’elles dans l’exercice de leurs activités.
Elles doivent, également, procéder régulièrement à l’évaluation de l’action desdits services, chaque fois qu’il s’agit d’activités ayant un caractère sectoriel, afin de s’assurer, en particulier, de ce qui suit :
– leur respect des objectifs et principes prévus par le présent décret et des engagements contenus dans les schémas directeurs prévus à l’article 20 ci-dessus ;
– l’exécution de leurs obligations prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ou celles découlant des conventions ou contrats conclus pour la réalisation des programmes ou projets dont ils ont la charge ;
– du respect des procédures auxquelles ils doivent se conformer lors de l’exercice de leurs attributions.
A cet effet, un rapport est établi par les services de l’administration centrale chargés de l’évaluation et soumis à l’autorité gouvernementale concernée pour statuer sur ses conclusions. Une copie de ce rapport est transmise au wali de région ou au gouverneur de la préfecture ou de la province, selon le cas.
Les autorités gouvernementales concernées procèdent à l’évaluation de l’action des services déconcentrés concernés, en coordination avec le wali de région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province, selon le cas, chaque fois qu’il s’agit de la réalisation, par lesdites autorités gouvernementales, de projets et programmes publics communs auxdits services.
ART. 25. – Les autorités gouvernementales établissent, dans la limite de leurs attributions, des programmes de formation et de formation continue pour le développement des capacités des cadres en fonction dans les services déconcentrés aux niveaux régional, préfectoral ou provincial.
Des concours unifiés sont organisés, autant que possible, pour le recrutement de cadres interministériels appelés à exercer au sein des services déconcentrés relevant des départements ministériels concernés.
Chapitre V
Des règles régissant les relations des services déconcentrés de l’Etat avec les walis de régions et les gouverneurs de préfectures et de provinces
ART. 26. – Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 145 de la Constitution et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, les walis de régions et les gouverneurs de préfectures et de provinces coordonnent, sous l’autorité des ministres concernés, les activités des services déconcentrés et veillent à leur bon fonctionnement.
A cette fin, les walis et les gouverneurs supervisent l’élaboration des programmes et projets décidés par les autorités publiques ou prévus dans le cadre de conventions ou de contrats conclus avec d’autres organismes conformément aux dispositions de l’article 23 du présent décret et veillent à assurer leur convergence, leur cohérence et leur harmonie.
Ils sont également chargés, chacun dans le ressort de sa compétence, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution, par les services déconcentrés de l’Etat, de leurs missions, de leurs obligations et des programmes et projets précités.
Le wali ou le gouverneur peut, selon le cas, conclure des conventions et des contrats concernant les programmes et projets précités.
ART. 27. – En leur qualité de représentants du pouvoir central, les walis et les gouverneurs veillent, chacun dans le ressort de sa compétence, à prendre toutes les mesures appropriées et nécessaires, en vue d’assurer l’accompagnement, par les services déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs organismes, dans la réalisation de leurs programmes et projets de développement.
ART. 28. – Les walis et les gouverneurs peuvent, chacun dans le ressort de sa compétence, proposer aux autorités gouvernementales concernées, de prendre toute mesure à caractère juridique, financier, administratif, technique ou environnemental relevant de leurs compétences, de nature à améliorer l’action des services déconcentrés au niveau de la région, de la préfecture ou de la province, selon le cas, pour répondre aux attentes des usagers et simplifier les procédures d’accès aux prestations publiques qui leur sont fournies.
ART. 29. – Les walis et les gouverneurs informent régulièrement les autorités gouvernementales concernées des mesures prises pour l’exécution des programmes d’investissement et des travaux d’équipement que l’Etat, les établissements publics, les entreprises publiques ou le secteur privé réalisent, au niveau de la région, de la préfecture ou de la province, selon le cas, ainsi que de l’état de réalisation desdits programmes et travaux et, le cas échéant, de leurs observations et propositions destinées à pallier les difficultés qui pourraient entraver leur réalisation dans les délais prévus.
ART. 30. – En vue d’assister le wali de région dans l’exercice de ses attributions en matière de coordination des activités des services déconcentrés de l’Etat et des établissements publics exerçant leurs missions au niveau de la région et de veiller à leur bon fonctionnement, il est institué auprès de lui et sous sa présidence, un comité régional dénommé « Comité Régional de Coordination » chargé, notamment, des missions ci-après :