N° 6740 – 26 rabii II 1440 (3-1-2019) BULLETIN OFFICIEL 9
a) veiller à la cohérence, à la convergence et à l'unité d'action des services déconcentrés au niveau régional ;
b) veiller à assurer la cohérence et la convergence entre les politiques, les programmes et les projets publics et les schémas régionaux d'aménagement des territoires et les projets de développement régional ;
c) veiller à assurer la continuité des prestations publiques fournies par lesdits services ;
d) donner son avis sur les projets des politiques et des programmes publics de l'Etat au niveau régional ;
e) donner son avis sur la programmation budgétaire triennale, les rapports de performance sectoriels, les propositions élaborées au niveau régional relatives à la préparation des projets de budgets sectoriels et les plans d'investissement de l'Etat y correspondant, et ce conformément aux orientations générales de l'Etat à cet égard ;
f) donner son avis sur les propositions de répartition des crédits budgétaires selon les besoins et les programmes régionaux, et ce conformément aux orientations générales de l'Etat à cet égard ;
g) accompagner les programmes et les projets d'investissement prévus et les travaux d'équipement envisagés au niveau régional et proposer toutes les mesures susceptibles de pallier les difficultés qui pourraient entraver leur réalisation ;
h) assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques et sectorielles au niveau régional, à la lumière des rapports établis par le Secrétariat général des affaires régionales prévu à l'article 33 ci-dessous et procéder à des évaluations périodiques du niveau de leur exécution ;
i) proposer toutes les mesures susceptibles d'améliorer la qualité des prestations publiques rendues par les services déconcentrés de l'Etat aux usagers au niveau régional ;
j) examiner et donner son avis sur les projets de conventions et contrats prévus à l'article 23 du présent décret ;
k) donner son avis sur les contrats-programmes à caractère régional qui lient l'Etat aux établissements publics et aux collectivités territoriales, notamment la région ;
l) examiner toute question relevant de sa compétence que le wali de région lui soumet ;
m) approuver le rapport annuel relatif aux réalisations du Comité et ses propositions visant le renforcement de la déconcentration administrative et l'accroissement de l'efficience et de l'efficacité de l'action des services déconcentrés au niveau régional.
ART. 31. – Le Comité régional de coordination est composé des membres ci-après :
– les gouverneurs de préfectures et de provinces relevant du ressort territorial de la région ;
– le secrétaire général des affaires régionales prévu à l'article 33 ci-dessous ;
– les chefs des services déconcentrés de l'Etat au niveau de la région ;
– les responsables des Centres régionaux d'investissement et les responsables régionaux des établissements publics concernés.
Le wali de région peut, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, convoquer à participer, à titre consultatif, aux réunions du Comité toute personne physique ou morale dont il juge la présence utile.
ART. 32. – Le Comité se réunit, sur convocation du wali de région, chaque fois que nécessaire et au moins une fois par mois.
Il consacre, une fois par an, l'une de ses réunions à l'évaluation du bilan d'exécution des programmes et projets publics en cours de réalisation au niveau de la région. Les conclusions de cette évaluation sont soumises aux autorités gouvernementales concernées.
Il peut, en outre, se réunir à la demande de l'autorité ou des autorités gouvernementales concernées, pour l'examen du rapport ou des rapports d'étape établis par les services déconcentrés sur le niveau d'exécution des programmes et projets précités.
Le wali de région fixe l'ordre du jour des réunions du Comité.
ART. 33. – Il est créé une structure administrative dénommée « Secrétariat général des affaires régionales » présidée, sous l'autorité du wali de région, par un secrétaire général des affaires régionales désigné par le ministre de l'intérieur.
Le secrétaire général des affaires régionales assure les missions qui lui sont confiées par le wali de région.
De même, il assure, sous l'autorité du wali de région, les missions suivantes :
– mener les actions de coordination, de suivi et d'accompagnement requises en vue d'assister le wali de région dans l'exercice de ses attributions visées au chapitre V du présent décret ;
– préparer et organiser les réunions du Comité régional de coordination, en coordonner les travaux et en établir les procès-verbaux ;
– établir, en étroite coordination avec les services déconcentrés de l'Etat et les établissements et organismes exerçant au niveau de la région, des rapports périodiques sur le bilan d'exécution des politiques publiques et sectorielles au niveau de la région. Ces rapports sont soumis au Comité ;
– établir le rapport annuel du Comité régional de coordination que le wali de région soumet, après son approbation par ledit comité, à la commission interministérielle de la déconcentration administrative, avant la fin du mois de mars de chaque année.