10 BULLETIN OFFICIEL N° 6740 – 26 rabii II 1440 (3-1-2019)
Le secrétaire général des affaires régionales est assisté dans l'exercice de ses missions par des cadres et des agents.
L'organisation du secrétariat général des affaires régionales est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, visé par l'autorité gouvernementale chargée des finances et l'autorité gouvernementale chargée de la réforme de l'administration et de la fonction publique.
ART. 34. – En vue d'assister le gouverneur de la préfecture ou de la province dans l'exercice de ses attributions en matière de coordination des activités des services déconcentrés de l'Etat et des établissements publics exerçant leurs missions au niveau de la préfecture ou de la province et de veiller à leur bon fonctionnement, le comité technique institué par l'article 5 bis du dahir portant loi susvisé n° 1-75-168 est chargé :
a) de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer la coordination des activités des services déconcentrés de l'Etat au niveau de la préfecture ou de la province et de garantir la continuité des prestations publiques rendues par lesdits services ;
b) d'accompagner les programmes et les projets d'investissement prévus et les travaux d'équipement envisagés au niveau de la préfecture ou de la province et de proposer toutes les mesures susceptibles de pallier les difficultés qui pourraient entraver leur réalisation ;
c) d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques et sectorielles au niveau de la préfecture ou de la province ;
d) de formuler des recommandations pour la création de représentations administratives préfectorales ou provinciales relevant d'un département ministériel déterminé ou de représentations administratives préfectorales ou provinciales communes à deux ou plusieurs départements ministériels ;
e) de proposer toutes les mesures susceptibles d'améliorer la qualité des prestations publiques rendues aux usagers au niveau de la préfecture ou de la province ;
f) de donner son avis sur les projets de conventions et contrats prévus à l'article 23 du présent décret qui se rapportent aux programmes et projets envisagés sur le territoire de la préfecture ou de la province concernée ;
g) d'examiner toute question relevant de sa compétence que le gouverneur de la préfecture ou de la province lui soumet.
Le gouverneur de la préfecture ou de la province soumet les recommandations visées au paragraphe d) ci-dessus au wali de région qui les soumet aux autorités gouvernementales concernées.
ART. 35. – Le secrétariat permanent du comité technique est assuré par le secrétaire général de la préfecture ou de la province.
A cet effet, il est chargé, en particulier, sous l'autorité du gouverneur de la préfecture ou de la province, de préparer et d'organiser les réunions du comité technique, d'en coordonner les travaux, d'en établir les procès-verbaux et de tenir et conserver ses documents.
Chapitre VI
Des relations des services déconcentrés de l'Etat avec les collectivités territoriales, les organismes qui en relèvent et les autres organismes et établissements à compétence territoriale
ART. 36. – En vue d'accompagner l'organisation territoriale décentralisée du Royaume fondée sur la régionalisation avancée, les services déconcentrés de l'Etat exercent, sous l'autorité des autorités gouvernementales concernées et sous la supervision du wali de région ou du gouverneur de la préfecture ou de la province, selon le cas, les missions suivantes :
– apporter toute forme d'appui et d'assistance aux collectivités territoriales, à leurs organismes et aux établissements et entreprises publics à compétence territoriale ainsi qu'à tout organisme chargé de la gestion d'un service public ;
– établir les bases d'un partenariat effectif, dans tous les domaines, avec les collectivités territoriales, leurs organismes et les établissements et entreprises publics à compétence territoriale, notamment à travers la conclusion de conventions ou contrats au nom de l'Etat, en vertu d'une délégation spéciale, dans le respect des orientations générales de l'Etat et des programmes de développement régionaux approuvés ;
– contribuer au développement des capacités des collectivités territoriales et de leurs organismes ;
– accompagner les collectivités territoriales et leurs organismes dans l'exercice de leurs compétences, notamment dans la réalisation de leurs programmes et projets d'investissement et leur apporter toute forme d'assistance nécessaire ;
– renforcer les mécanismes de dialogue et de consultation avec les différents intervenants au niveau régional, préfectoral ou provincial.
Les services déconcentrés de l'Etat exercent les missions visées ci-dessus dans la limite des attributions qui leur sont dévolues.
ART. 37. – Les services déconcentrés régionaux, préfectoraux ou provinciaux sont tenus de coopérer avec le Centre régional d'investissement concerné en tant que guichet unique et d'entreprendre toute action de coordination nécessaire avec lui, en vue de lui permettre d'accomplir ses missions, notamment celles se rapportant à l'assistance aux investisseurs en vue de l'obtention des autorisations requises en vertu de la législation et la réglementation en vigueur pour la réalisation de leurs projets d'investissement, et à l'accompagnement desdits projets.