N° 6740 – 26 rabii II 1440 (3-1-2019) BULLETIN OFFICIEL 11
Chapitre VII
Commission interministérielle de la déconcentration administrative
ART. 38. – Il est créé auprès du Chef du gouvernement une commission interministérielle de la déconcentration administrative chargée de proposer les mesures nécessaires à l'exécution des orientations générales de la politique de l'Etat dans le domaine de la déconcentration administrative, d'assurer le suivi de sa mise en œuvre et d'en évaluer les résultats.
A cet effet, elle est chargée, en particulier, des missions ci-après :
– proposer la création de représentations administratives communes à deux ou plusieurs départements ministériels au niveau régional, préfectoral ou provincial ;
– examiner et approuver les propositions de création des représentations administratives régionales communes qui lui sont soumises par les autorités gouvernementales concernées ou par le wali de région, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent décret ;
– proposer toutes les mesures susceptibles d'accroître l'efficacité et l'efficience de l'action des services déconcentrés de l'Etat ;
– approuver les projets de schémas directeurs de la déconcentration administrative prévus à l'article 20 du présent décret ;
– évaluer la politique de déconcentration administrative et ses résultats et proposer toute mesure susceptible d'en assurer l'amélioration.
ART. 39. – Les autorités gouvernementales sont tenues de communiquer à la commission interministérielle de la déconcentration administrative, avant la fin de chaque année, un rapport détaillé comprenant les données suivantes :
– les attributions transférées, au titre de l'année en cours, aux services déconcentrés de l'Etat relevant d'elles ;
– les attributions à transférer, au cours de l'année ou des années ultérieures, aux services déconcentrés de l'Etat relevant d'elles ;
– un tableau descriptif sur la répartition des ressources humaines entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat relevant d'elles aux niveaux régional, préfectoral et provincial ;
– les mesures proposées pour renforcer la politique de déconcentration administrative, le cas échéant.
ART. 40. – La commission interministérielle de la déconcentration administrative se compose, sous la présidence du Chef du gouvernement, des membres suivants :
– l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;
– le secrétaire général du gouvernement ;
– l'autorité gouvernementale chargée des finances ;
– l'autorité gouvernementale chargée de la réforme de l'administration et de la fonction publique ;
– toute autre autorité gouvernementale concernée par les questions et les points inscrits à l'ordre du jour de la commission.
Le Président peut convoquer à participer, à titre consultatif, aux réunions de la commission toute personne physique ou morale dont il estime la participation utile.
ART. 41. – La commission se réunit sur convocation de son président, chaque fois que nécessaire, et au moins une fois tous les trois mois.
Le président fixe l'ordre du jour des réunions de la commission.
ART. 42. – La Commission examine et approuve son rapport annuel sur le bilan de ses travaux que le secrétariat permanent visé à l'article 43 du présent décret établit. Ce rapport est publié, après son approbation, par tous les moyens disponibles.
ART. 43. – Le secrétariat permanent de la commission interministérielle de la déconcentration administrative est assuré par l'autorité gouvernementale chargée de la réforme de l'administration et de la fonction publique.
A cet effet, elle est chargée, notamment, de préparer et d'organiser les réunions de la commission, d'en coordonner les travaux, d'en établir les procès-verbaux et de tenir et conserver ses documents.
Chapitre VIII
Dispositions finales
ART. 44. – Les représentations administratives régionales sont assimilées à des directions de l'administration centrale et les représentations administratives préfectorales ou provinciales sont assimilées à des divisions de l'administration centrale.
Les chefs des représentations administratives régionales bénéficient de la rémunération et des indemnités servies à un directeur de l'administration centrale.
Le secrétaire général des affaires régionales bénéficie de la rémunération et des indemnités servies au secrétaire général de la préfecture ou de la province chef-lieu de la région.
Les chefs des représentations administratives au niveau de la préfecture ou de la province bénéficient des indemnités servies à un chef de division de l'administration centrale.
ART. 45. – La commission interministérielle de la déconcentration administrative fixe un calendrier précis pour la prise des mesures nécessaires à l'exécution des dispositions du présent décret, selon les délais fixés au deuxième alinéa ci-après.