12 BULLETIN OFFICIEL N° 6740 – 26 rabii II 1440 (3-1-2019)
Il est tenu compte du principe de progressivité dans la répartition des attributions entre les administrations centrales et les services déconcentrés prévues à la première section du chapitre IV du présent décret. Toutefois, la mise en œuvre de cette répartition doit être achevée dans un délai n’excédant pas trois (3) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
ART. 46. – Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux départements ministériels chargés de la justice, des Habous et des affaires islamiques, à l’Administration de la défense nationale, aux administrations chargées de la sécurité intérieure et aux départements ministériels qui ne disposent pas de services déconcentrés.
ART. 47. – Sont abrogées, à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », les dispositions du décret n° 2-93-625 du 4 joumada I 1414 (20 octobre 1993) relatif à la déconcentration administrative.
De même, sont abrogées, à compter de la même date, les dispositions du décret n° 2-05-1369 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les règles d’organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative, qui sont contraires aux dispositions du présent décret.
ART. 48. – Le présent décret, qui sera publié au «Bulletin officiel», entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
Les dispositions des textes relatifs à la création, à l’organisation et à la détermination des attributions des services déconcentrés, applicables à la date de publication du présent décret au Bulletin officiel, demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement conformément à ses dispositions.
Fait à Rabat, le 18 rabii II 1440 (26 décembre 2018). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT. Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN. Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique, MOHAMMED BENABDELKADER.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6738 du 19 rabii II 1440 (27 décembre 2018).