Décret n° 2-93-625 du 20 octobre 1993

relatif à la déconcentration administrative.

Type

Décret

Numéro

2-93-625

Date

20 octobre 1993

Traduction française

BO n° 6740 du 3 janvier 2019, page 12 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-05-1369 du 2 décembre 2005
  fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative ;

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