2004 BULLETIN OFFICIEL N° 6530 bis – 1er rabii II 1438 (31-12-2016)
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-16-1010 du 1er rabii II 1438 (31 décembre 2016) portant ouverture des crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 75 ;
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 50 ;
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015) ;
Vu le dahir n° 1-12-01 du 9 safar 1433 (3 janvier 2012) portant nomination des membres du gouvernement, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le dahir n° 1-16-177 du 18 moharrem 1438 (20 octobre 2016) mettant fin aux fonctions de certains membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2-16-879 du 19 moharrem 1438 (21 octobre 2016) chargeant certains membres du gouvernement d'assurer l'intérim de certains de leurs collègues ;
Vu le projet de loi de finances n° 73-16 pour l'année budgétaire 2017 déposé sur le bureau de la Chambre des représentants le 6 octobre 2016 ;
Considérant qu'à la fin de l'année budgétaire courante, le projet de loi de finances précitée n° 73-16 n'a pas été voté ;
Après délibération en Conseil du gouvernement,
DÉCRÈTE :
I. – BUDGET GENERAL
ARTICLE PREMIER. – Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2017, au titre des dépenses de fonctionnement du budget général, est fixé à la somme de cent quatre-vingt-sept milliards sept cent trente-quatre millions sept cent quatre-vingt- cinq mille dirhams (187.734.785.000 DH).
Ces crédits sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « I » annexé au présent décret.
ART. 2. – Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d'investissement du budget général est fixé à la somme de quatre-vingt-dix huit milliards deux cent trente et un millions quatre cent trente-six mille dirhams (98.231.436.000 DH), dont soixante- trois milliards cinq cent soixante-et-onze millions huit cent quarante-six mille dirhams (63.571.846.000 DH) en crédits de paiement.
Ces crédits de paiement et ces crédits d'engagement sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « II » annexé au présent décret.
ART. 3. – I. – Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l'année budgétaire 2016 au titre des dépenses d'investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2016, n'ont pas fait l'objet d'engagements de dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du Royaume.
II. – Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l'année 2016 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs sous forme de dons.
III. – Sont annulés de droit les crédits d'investissement du budget général reportés des exercices 2013 et antérieurs sur les exercices 2014 et ultérieurs correspondant à des opérations de dépenses qui n'ont pas fait l'objet d'ordonnancement dûment visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume durant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 dont les travaux ou prestations correspondants n'ont pas été réalisés et au titre desquelles aucune procédure judiciaire n'a été engagée. Les engagements correspondant auxdits crédits sont également annulés de droit.
IV. – Lorsque les crédits d'investissement reportés correspondent à des marchés achevés, lesdits crédits et les engagements correspondants sont annulés de droit.
ART. 4. – Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2017, au titre des dépenses de la dette publique du budget général, est fixé à la somme de soixante-treize milliards trois cent cinquante-six millions de dirhams (73.356.000.000 DH).
Ces crédits sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « III » annexé au présent décret.
II. – SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME
ART. 5. – Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2017, au titre des dépenses d'exploitation des services de l'Etat gérés de manière autonome, est fixé à la somme de deux milliards cent quatre-vingt-dix-huit millions cent soixante-quatorze mille dirhams (2.198.174.000 DH).
Ces crédits sont répartis par département ministériel et par service, conformément au tableau « IV » annexé au présent décret.
ART. 6. – Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d'investissement des services de l'Etat gérés de manière autonome est fixé à la somme de neuf cent neuf millions deux cent soixante mille dirhams (909.260.000 DH) dont sept cent quarante-cinq millions deux cent soixante mille dirhams (745.260.000 DH) en crédits de paiement.
Ces crédits de paiement et ces crédits d'engagement sont répartis par département ministériel et par service, conformément au tableau « V » annexé au présent décret.