N° 6530 bis – 1er rabii II 1438 (31-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 2005
III. – COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
ART. 7. – Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2017, au titre des opérations des comptes spéciaux du Trésor, est fixé à la somme de soixante-dix milliards six cent soixante-et-onze millions huit cent quatre-vingt-quatorze mille dirhams (70.671.894.000 DH).
Ces crédits sont répartis par catégorie et par compte, conformément au tableau « VI » annexé au présent décret.
ART. 8. – Par dérogation aux dispositions de l'article 28, 6ème alinéa de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2016, ainsi que l'imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement des traitements ou salaires ou indemnités, continueront d'être effectuées, pendant l'année budgétaire 2017, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.
ART. 9. – I. – Sont annulés de droit les crédits correspondant à des opérations de dépenses des comptes d'affectation spéciale reportés des exercices 2013 et antérieurs sur les exercices 2014 et ultérieurs et qui n'ont pas fait l'objet d'ordonnancement dûment visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume durant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 dont les travaux ou prestations correspondants n'ont pas été réalisés et au titre desquelles aucune procédure judiciaire n'a été engagée. Les engagements correspondant auxdits crédits sont également annulés de droit.
II. – Lorsque les opérations de dépenses des comptes d'affectation spéciale reportées correspondent à des marchés achevés, les crédits et les engagements y afférents sont annulés de droit.
ART. 10. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions du présent décret cesseront de produire effet à compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2017.
Fait à Rabat, le 1er rabii II 1438 (31 décembre 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
*
* *