N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017) BULLETIN OFFICIEL 625
Décret n° 2-17-222 du 19 chaabane 1438 (16 mai 2017) portant modification du droit à l'importation applicable au blé tendre et ses dérivés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 70 ;
Vu la loi n° 19-17 autorisant le gouvernement à modifier par décrets le droit à l'importation applicable au blé tendre et ses dérivés promulguée par le dahir n° 1-17-12 du 18 chaabane 1438 (15 mai 2017) ;
Vu le paragraphe I de l'article 4 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du le' juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 7 chaabane 1438 (4 mai 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Le tarif du droit à l'importation, tel qu'il est fixé par le paragraphe I de l'article 4 de la loi de finances n° 25-00, est modifié conformément aux indications figurant au tableau annexé au présent décret et ce, pour la période allant de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel » jusqu'au 31 décembre 2017.
ART. 2. — La mesure prévue à l'article précédent s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 13 du code des douanes et impôts indirects.
ART. 3. — Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 chaabane 1438 (16 mai 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, Aziz AKHANNOUCH.
Le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique, MOULAY HAFID ELA LAMY.
Annexe Codification Désignation des produits Droit d'importalion Unité de Quantité Normalisée Unités Comptémentaires 10.01 Froment (blé) et méteil.
1001.99 00 - - Autres - - - froment (blé) tendre :
19 - - • -autres 135(f) kg - 90 - • - autres 135 (() kg - 1(102 (f) ce taux est appliqué à la tranche de valeur inférieure ou égale à 1000 DH/tonne, la tranche supérieure à 1000 DH/tonne est soumise à un droit d'importation de 2.5%.
Décret n° 2-17-190 du 8 chaabane 1438 (5 mai 2017) relatif aux attributions du ministre d'Etat chargé des Droits de l'Homme.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 93 ;
Vu le dahir n° 1-17-07 du 9 rejeb 1438 (7 avril 2017) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada 1 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-11-150 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) portant création d'une délégation interministérielle aux Droits de l'Homme et fixant ses attributions et son organisation ;
Vu le décret n° 2-07-231 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) relatif à la création de la commission nationale du droit international humanitaire,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Outre les missions qui peuvent lui être confiées par le Chef du gouvernement, M. Elmostafa RAM ID, ministre d'Etat chargé des Droits de l'Homme, est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre, en coordination avec les départements ministériels et organismes concernés, la politique gouvernementale en matière de défense, de protection et de promotion des Droits de l'Homme et du droit international humanitaire.
Il est également chargé de proposer toute mesure en vue d'assurer la mise en oeuvre des conventions internationales des Droits de l'Homme et du droit international humanitaire auxquelles le Maroc est partie.