624 BULLETIN OFFICIEL N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017)
Dahir n° 1-17-08 du 21 rejeb 1438 (19 avril 2017) portant délégation de pouvoir en matière d'Administration de la défense nationale.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 53 ;
Vu le dahir n° 1-72-276 du 11 rejeb 1392 (21 août 1972) portant institution de l'administration de la défense nationale ;
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 10 ;
Vu le dahir n° 1-17-04 du 18 joumada II 1438 (17 mars 2017) portant nomination de Monsieur Saad Dine EL OTMANI, Chef du gouvernement ;
Vu le dahir n° 1-17-07 du 9 rejeb 1438 (7 avril 2017) portant nomination des membres du gouvernement, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER.— A compter du 8 rejeb 1438 (6 avril 2017) délégation est donnée à notre Chef du gouvernement, M. Saad Dine EL OTMANI, à l'effet d'exercer sous Notre Haute Autorité, en Notre qualité de commandant suprême des Forces Armées Royales, les attributions relatives au fonctionnement de l'Administration de la défense nationale conformément aux textes en vigueur.
ART. 2. — Le Chef du gouvernement peut, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi organique susvisée n° 065-13 et au décret n° 2-05-768 du 30 chaoual 1429 (30 octobre 2008) relatif à la délégation de signature des ministres et des secrétaires d'Etat, donner délégation au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l'Administration de la défense nationale et aux fonctionnaires de cette dernière à l'effet de signer ou viser tous les arrêtés et décisions entrant dans le champ d'application de l'article premier ci-dessus, à l'exception des décrets et des arrêtés réglementaires.
ART. 3. — Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.
Fait , le 21 rejeb 1438 (19 avri12017).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6563 du 26 rejeb 1438 (24 avril 2017).
Dahir n° 1-17-12 du 18 chaabane 1438 (15 mai 2017) portant promulgation de la loi n° 19-17 autorisant le gouvernement à modifier par décrets le droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 19-17 autorisant le gouvernement à modifier par décrets le droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 18 chaabane 1438 (15 mai 2017).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * Loi n° 19-17 autorisant le gouvernement à modifier par décrets le droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés
Article unique Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 70 de la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement à l'effet de modifier, par décrets, le droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés, pendant la période allant de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2017.
Les décrets pris conformément aux dispositions de l'alinéa précédent doivent être soumis à la ratification du Parlement dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances susvisée.