N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017) BULLETIN OFFICIEL 623
Article 8 1 A l'exception des cas où le tribunal est composé d'un seul arbitre, les décisions du tribunal, tant sur sa procédure et le lieu de ses réunions que sur toutes questions liées au différend qui lui est soumis, sont prises à la majorité des voix de ses membres. Toutefois, l'absence ou l'abstention d'un membre du tribunal désigné par l'une des parties au différend n'empêche pas le tribunal de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
2 Les parties au différend facilitent les travaux du tribunal; à cette fin, conformément à leur législation et en usant de tous les moyens dont elles disposent, les parties :
.1 fournissent au tribunal tous documents et informations utiles; et .2 donnent au tribunal la possibilité d'entrer sur leur territoire, d'entendre des témoins ou des experts et d'examiner les lieux.
3 Le fait qu'une partie au différend ne se conforme pas aux dispositions du paragraphe 2 n'empêche pas le tribunal de statuer ou de rendre sa sentence.
Article 9 Le tribunal rend sa sentence dans un délai de cinq mois à dater de sa constitution, sauf s'il juge nécessaire de proroger ce délai, le nouveau délai étant de cinq mois au maximum. La sentence du tribunal est motivée. Elle est définitive et sans appel et elle est communiquée au Secrétaire général de l'Organisation qui en informe les Parties contractantes. Les parties au différend doivent s'y conformer sans délai.
La version arabe du texte dudit Protocole, des annexes ainsi que des décisions n° LC.55 (SM) et n° LC.56 (SM) a été publiée dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6569 du 18 chaabane 1438 (15 mai 2017).