Loi n° 19-17

autorisant le gouvernement à modifier par décrets le droit à l'importation applicable au blé tendre et ses dérivés promulguée par le dahir n° 1-17-12 du 18 chaabane 1438 (15 mai 2017) ;

Type

Loi

Numéro

19-17

Traduction française

BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 85 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-17-222 du 16 mai 2017
  portant modification du droit à l'importation applicable au blé tendre et ses dérivés.
• Dahir n° 1-17-12 du 15 mai 2017
  
• Loi n° 25-00
  pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits…
• Dahir n° 1-00-241 du 28 juin 2000
  portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
• Dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977
  tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
• Décret n° 2-17-190 du 5 mai 2017
  relatif aux attributions du ministre d'Etat chargé des Droits de l'Homme.
• Dahir n° 1-17-07 du 7 avril 2017
  portant nomination des membres du gouvernement
• Loi organique n° 065-13 du 26 octobre 2026
  relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres.
• Dahir n° 1-15-33 du 19 mars 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres.
• Décret n° 2-11-150 du 11 avril 2011
  la délégation interministérielle des droits de l'Homme est rattaché au ministère chargé des Droits de l'Homme. Le ministre d'Etat chargé des Droits de l'Homme…
• Décret n° 2-07-231 du 9 juillet 2008
  

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