BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 85
décret n° 2-11-150 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) portant création d'une délégation interministérielle aux Droits de l'Homme et fixant ses attributions et son organisation ;
Décret n° 2-11-150 du 11 avril 2011
la délégation interministérielle des droits de l'Homme est rattaché au ministère chargé des Droits de l'Homme. Le ministre d'Etat chargé des Droits de l'Homme a autorité sur l'ensemble de ses structures.
- Type
- Décret
- Numéro
- 2-11-150
- Date
- 11 avril 2011
- Traduction française
- BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 86 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7441 du 22 septembre 2025, page 45 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 4 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 86
décret susvisé n° 2-11-150 du 7 joumada 1 1432 (11 avril 2011), la délégation interministérielle des droits de l'Homme est rattaché au ministère chargé des Droits de l'Homme. Le ministre d'Etat chargé des Droits de l'Homme a autorité sur l'ensemble de ses structures.
BO n° 7036 du 4 novembre 2021, page 19
décret n° 2-11-150 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) portant création d’une délégation interministérielle aux droits de l’Homme et fixant ses attributions et son organisation,
BO arabe n° 7441 du 22 septembre 2025, page 45
Textes cités avec cet acte
- Décret n° 2-07-231 du 9 juillet 2008
- Décret n° 2-17-191 du 18 avril 2017
- Dahir n° 1-17-07 du 7 avril 2017
- Loi organique n° 065-13 du 26 octobre 2026
- Dahir n° 1-15-33 du 19 mars 2015
- Décret n° 2-97-176 du 15 décembre 1997
- Décret n° 2-17-192 du 18 avril 2017
- Décret n° 2-11-428 du 6 septembre 2011
- Décret n° 2-14-192 du 4 avril 2014