626 BULLETIN OFFICIEL IN' 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017)
ART. 2. — Par dérogation aux dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 2-11-150 du 7 joumada 1 1432 (11 avril 2011), la délégation interministérielle des droits de l'Homme est rattaché au ministère chargé des Droits de l'Homme. Le ministre d'Etat chargé des Droits de l'Homme a autorité sur l'ensemble de ses structures.
ART. 3. — Le ministre chargé des Droits de l'Homme assure le secrétariat permanent de la commission nationale du droit international humanitaire créée par le décret susvisé n° 2-07-231 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008).
ART. 4. — Le ministre d'Etat chargé des Droits de l'Homme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 5 avril 2017.
Fait à Rabat, le 8 chaabane 1438 (5 mai 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre chargé des Droits de l'Homme, ELMOSTAFA RAMID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6567 du 11 chaabane 1438 (8 mai 2017).
Décret n° 2-17-191 du 20 rejeb 1438 (18 avril 2017) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 93 ;
Vu le dahir n° 1-17-07 du 9 rejeb 1438 (7 avril 2017) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada 11436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-97-176 du 14 chaabane 1418 (15 décembre 1997) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'intérieur, tel qu'il a été modifié et complété,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Les attributions dévolues à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur par les textes en vigueur, notamment le décret susvisé n° 2-97-176 du 14 chaabane 1418 (15 décembre 1997) sont exercées par M. Abdelouafi LAFTIT, ministre de l'intérieur.
ART. 2. — Le ministre de l'intérieur a autorité sur l'ensemble des structures centrales et déconcentrées créées par le décret précité n° 2-97-176.
ART. 3. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 5 avril 2017.
Fait à Rabat, le 20 rejeb 1438 (18 avri12017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur, A BDELOUA FI LAFTIT.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6562 du 22 rejeb 1438 (20 avril 2017).
Décret n° 2-17-192 du 20 rejeb 1438 (18 avril 2017) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 93 ;
Vu le dahir n° 1-17-07 du 9 rejeb 1438 (7 avril 2017) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada 11436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-11-428 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ;
Vu le décret n° 2-14-192 du 4 joumada II 1435 (4 avril 2014) fixant les attributions et l'organisation du ministère chargé des Marocains résidant à l'étranger et des affaires de la migration,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Les attributions dévolues par les textes en vigueur à l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères et de la coopération et à l'autorité gouvernementale chargée des Marocains résidant à l'étranger et des affaires de la migration, notamment les décrets susvisés n° 2-11-428 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) et n° 2-14-192 du 4 joumada II 1435 (4 avril 2014), sont exercés par M. Nasser BOU R ITA, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale.
ART. 2. — Le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale a autorité sur l'ensemble des structures créées par les décrets précités n° 2-11-428 et n° 2-14-192.