Nº 7348 bis – 27 rabii II 1446 (31-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2577
ART. 5. – Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 23 octobre 2024.
Fait à Rabat, le 24 rabii II 1446 (28 octobre 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques, KARIM ZIDANE.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7347 du 24 rabii II 1446 (28 octobre 2024).
Décret n°2-24-995 du 24 rabii II 1446 (28 octobre 2024) portant délégation d’attributions et de pouvoirs à la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu le dahir n°1-21-110 du 6 safar 1443 (14 septembre 2021) portant nomination de Monsieur Aziz AKHANNOUCH, Chef du gouvernement ;
Vu le dahir n°1-21-111 du 4 rabii I 1443 (11 octobre 2021) portant nomination des membres du gouvernement tel que modifié, notamment par le dahir n°1-24-56 du 19 rabii II 1446 (23 octobre 2024) ;
Vu la loi organique n°065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n°1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 10 ;
Vu le dahir n°1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu la loi n°24 -96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii Il 1418 (7 août 1997) tel que modifiée et complétée ;
Vu le décret n°2-23-404 du 19 kaada 1444 (8 juin 2023) fixant les attributions et l’organisation du département de la réforme de l’administration ;
Vu le décret n°2-23-405 du 19 kaada 1444 (8 juin 2023) portant création d’une direction générale de la transition numérique et fixant ses attributions et son organisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. –Délégation est donnée à Mme Amal EL FALLAH, ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, à l’effet d’exercer les attributions prévues par les décrets susvisés n° 2-23-404 et n° 2-23-405 du 19 kaada 1444 (8 juin 2023).
ART. 2. – La ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration a autorité sur l’ensemble des structures créées par les décrets précités n°2-23-404 et n°2-23-405.
ART. 3. – La ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration est l’autorité gouvernementale compétente au sens de l’article premier de la loi susvisée n°24-96 en ce qui concerne les télécommunications et l’économie numérique.
ART. 4. – Conformément aux dispositions du décret n°2-17-764 du 25 rabii I 1439 (14 décembre 2017) pris pour l’application de la loi n°61-16 portant création de l’Agence de développement du digital, Mme Amal EL FALLAH, ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration exerce la tutelle de l’Etat sur l’Agence du développement du digital.
ART. 5. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amal EL FALLAH, les attributions et les pouvoirs qui lui sont délégués sont exclusivement exercés par le Chef du gouvernement.
ART. 6. – La ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 23 octobre 2024.
Fait à Rabat, le 24 rabii II 1446 (28 octobre 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, AMAL EL FALLAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7347 du 24 rabii II 1446 (28 octobre 2024).