2576 BULLETIN OFFICIEL Nº 7348 bis – 27 rabii II 1446 (31-10-2024)
Décret n°2-24-993 du 24 rabii II 1446 (28 octobre 2024) relatif aux attributions de la ministre de la solidarité, de l’insertion sociale et de la famille.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 93 ;
Vu le dahir n°1-21-110 du 6 safar 1443 (14 septembre 2021) portant nomination de Monsieur Aziz AKHANNOUCH, Chef du gouvernement ;
Vu le dahir n°1-21-111 du 4 rabii I 1443 (11 octobre 2021) portant nomination des membres du gouvernement tel que modifié, notamment par le dahir n°1-24-56 du 19 rabii II 1446 (23 octobre 2024) ;
Vu la loi organique n°065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n°1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2-13-22 du 18 joumada II 1434 (29 avril 2013) fixant les attributions et l’organisation du ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social ;
Vu le décret n°2-15-449 du 19 hija 1437 (21 septembre 2016) portant réorganisation de l’Institut national de l’action sociale,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les attributions dévolues à l’autorité gouvernementale chargée de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social par les textes en vigueur, notamment par le décret susvisé n° 2-13-22 du 18 joumada II 1434 (29 avril 2013), sont exercées par Mme Naima BEN YAHIA ministre de la solidarité, de l’insertion sociale et de la famille.
ART. 2. – La ministre de la solidarité, de l’insertion sociale et de la famille a autorité sur l’ensemble des structures créées par le décret précité n°2-13-22 et sur l’Institut national de l’action sociale.
ART. 3. – Mme Naima BEN YAHIA ministre de la solidarité, de l’insertion sociale et de la famille exerce la tutelle de l’Etat sur l’Agence de développement social et sur l’entraide nationale.
ART. 4. – La ministre de la solidarité, de l’insertion sociale et de la famille est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 23 octobre 2024.
Fait à Rabat, le 24 rabii II 1446 (28 octobre 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de la solidarité, de l’insertion sociale et de la famille, NAIMA BEN YAHIA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7347 du 24 rabii II 1446 (28 octobre 2024).
Décret n°2-24-994 du 24 rabii II 1446 (28 octobre 2024) portant délégation d’attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu le dahir n°1-21-110 du 6 safar 1443 (14 septembre 2021) portant nomination de Monsieur Aziz AKHANNOUCH, Chef du gouvernement ;
Vu le dahir n°1-21-111 du 4 rabii I 1443 (11 octobre 2021) portant nomination des membres du gouvernement tel que modifié, notamment par le dahir n°1-24-56 du 19 rabii II 1446 (23 octobre 2024) ;
Vu la loi organique n°065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n°1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 10 ;
Vu le décret n°2-21-992 du 7 rejeb 1443 (9 février 2022) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation est donnée à M. Karim ZIDANE, ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques à l’effet d’exercer les attributions et les pouvoirs dévolus à l’autorité gouvernementale chargée de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques par les textes en vigueur, notamment par le décret n° 2-21-992 du 7 rejeb 1443 (9 février 2022).
ART. 2. – Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques, a autorité sur l’ensemble des structures créées par le décret précité n°2-21-992.
ART. 3. – M. Karim ZIDANE, ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques, exerce la tutelle de l’Etat sur les établissements publics placés sous la tutelle de l’autorité gouvernementale chargée de l’investissement.
ART. 4. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Karim ZIDANE, les attributions et les pouvoirs qui lui sont délégués sont exclusivement exercés par le Chef du gouvernement.