Décret n° 2-24-994 du 28 octobre 2024

portant délégation d’attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques.

Type

Décret

Numéro

2-24-994

Date

28 octobre 2024

Traduction française

BO n° 7348-bis du 31 octobre 2024, page 10 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7498 du 9 avril 2026, page 41 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-24-993 du 28 octobre 2024
  relatif aux attributions de la ministre de la solidarité, de l’insertion sociale et de la famille.
• Dahir n° 1-21-110 du 14 septembre 2021
  portant nomination de Monsieur Aziz AKHANNOUCH, Chef du gouvernement.
• Dahir n° 1-21-111 du 11 octobre 2021
  portant nomination des membres du gouvernement, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
• Dahir n° 1-24-56 du 23 octobre 2024
  
• Loi organique n° 065-13 du 26 octobre 2026
  relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres.
• Dahir n° 1-15-33 du 19 mars 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres.
• Décret n° 2-13-22 du 29 avril 2013
  fixant les attributions et l'organisation du ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social ;
• Décret n° 2-15-449 du 21 septembre 2016
  portant réorganisation de l'Institut national de l'action sociale,
• Décret n° 2-21-992 du 9 février 2022
  fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques,

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