N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1279
Cette évolution contrastée souligne le décalage entre les réformes entreprises et le niveau d’amélioration effectivement observé aux plans du niveau de développement humain local, de la cohésion sociale, de la qualité institutionnelle et de la compétitivité de l’économie nationale.
En effet, le Maroc a adopté des réformes et promulgué ou amendé des lois qui ont permis d’affirmer l’ancrage démocratique du Royaume, de moderniser son édifice institutionnel pour consolider ses bases politiques, administratives, économiques, sociales et environnementales.
Toutefois, l’effectivité de ces lois et réformes demeure un problème majeur. Ainsi, lors de l’élaboration des lois, la disposition de la loi organique n°065-13, relative à l’organisation et la conduite des travaux du Gouvernement et au statut juridique de ses membres, introduisant l’obligation d’accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact n’est pas respectée. La nature et les objectifs de ces études d’impact ne sont pas normalisés et la publication des résultats de ces études, quand elles sont menées, n’est pas systématique.
Par ailleurs, l’adoption des lois et des réformes n’est pas automatiquement accompagnée ou suivie, dans des délais raisonnables, par des dispositions opérationnelles, traduites dans des textes d’application ; même quand ces textes existent, il n’est pas rare d’observer une certaine tolérance au non-respect de la loi et de la réglementation en vigueur comme cela est parfois le cas en ce qui concerne le secteur informel ou le code du travail par exemple. Cette effectivité relative des lois et des réformes contribue à retarder leur impact et, sur le plan économique, maintient les activités de rente et nuit à la compétitivité des entreprises et à l’attractivité économique du pays, au sens large.
Enfin, il convient aussi de souligner que si la Constitution institutionnalise l’évaluation des politiques publiques à travers l’article 70 qui stipule que «le Parlement exerce le pouvoir législatif, vote les lois, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques », force est de reconnaître que son assise réglementaire et organisationnelle est loin d’être acquise, les députés ne disposent pas souvent de l’ingénierie, des outils méthodologiques et encore moins des moyens humains et budgétaires nécessaires pour élaborer et conduire une démarche évaluative efficace.
En résumé, malgré leur importance, les avancées réalisées ont besoin d’être définitivement consolidées et inscrites dans une nouvelle dynamique qui permettra au Maroc de passer à un nouveau palier de développement plus soutenu, plus durable, plus inclusif et plus équitable.
C’est ainsi que Sa Majesté le Roi Mohammed VI a annoncé dans son discours à l’occasion de l’ouverture de la 3ème année législative de la 10ème législature le 12 octobre 2018 la mise en place d’une commission ad hoc chargée d’élaborer le projet du nouveau modèle de développement au Maroc en s’appuyant sur les contributions des diverses institutions et compétences nationales.
La Chambre des représentants a un rôle clé dans l’élaboration de ce nouveau modèle de développement et ce en utilisant les outils et les mécanismes à travers lesquels elle pourra assurer le suivi et la mise en œuvre de ce chantier, en contribuant à orienter les programmes et les stratégies vers les objectifs qui seront fixés dans le NMD et en portant la voix et les aspirations des citoyens.
Le chantier du NMD constitue ainsi une opportunité pour la Chambre des Représentants pour améliorer son fonctionnement et renforcer ses missions.
1. Législation et promulgation des lois
2. Contrôle de l'action gouvernementale
Cinq missions
3. Evaluation des politiques publiques
4. Diplomatie Parlementaire
5. Démocratie participative ouverte