N° 6818 – 4 safar 1441 (3-10-2019) BULLETIN OFFICIEL 2059
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-19-328 du 27 hija 1440 (29 août 2019) pris pour l'application du décret-loi n° 2-18-781 du 30 moharrem 1440 (10 octobre 2018) portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 6 ;
Vu le décret-loi n° 2-18-781 du 30 moharrem 1440 (10 octobre 2018) portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie, approuvé par la loi n° 94-18 promulguée par le dahir n° 1-19-42 du 21 joumada II 1440 (27 février 2019) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 8 kaada 1440 (11 juillet 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La tutelle de l'Etat sur la Caisse marocaine de l'assurance maladie est assurée par l'autorité gouvernementale chargée du travail, sous réserve des pouvoirs et attributions dévolus au ministère de l'économie et des finances en vertu des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics.
ART. 2. – Le conseil d'administration de la Caisse est présidé par le Chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet. Il comprend outre les membres prévus à l'article 8 du décret-loi susvisé n° 2-18-781, les représentants de l'administration suivants :
– un représentant des services du Chef du gouvernement ;
– deux représentants de l'autorité gouvernementale chargée du travail ;
– deux représentants de l'autorité gouvernementale chargée des finances ;
– deux représentants de l'autorité gouvernementale chargée de la santé ;
– un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;
– un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique.
Les propositions des représentants de l'administration et du représentant de l'Agence nationale de l'assurance maladie doivent être formulées dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande qui en aura été faite à l'administration et à l'Agence nationale de l'assurance maladie par le ministre chargé du travail.
ART. 3. – Pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret-loi précité n° 2-18-781, le conseil d'administration de la Caisse marocaine de l'assurance maladie se compose de quatre représentants des sociétés mutualistes adhérents au régime de l'assurance maladie obligatoire de base dans le secteur public élus, par et parmi les présidents des sociétés mutualistes précitées, sous la supervision de l'autorité gouvernementale chargée du travail.
Ces élections sont organisées dans un délai d'un mois à compter de la date de la correspondance adressée à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée du travail aux sociétés mutualistes concernées.
A défaut d'organisation de ces élections dans le délai précité pour quelque cause que ce soit, les membres cités ci-dessus sont désignés d'office par le Chef du gouvernement.
ART. 4. – Les deux personnalités prévues à l'article 8 du décret-loi précité n° 2-18-781, sont nommées par décision du Chef du gouvernement pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée du travail.
ART. 5. – Les membres du conseil d'administration sont désignés par décision du Chef du gouvernement pour une période de cinq (5) années renouvelable une seule fois.
Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire suivant les mêmes conditions prévues pour la désignation de ce dernier.
En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité par laquelle un membre titulaire ou son suppléant siège au sein du conseil, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions suivi dans la nomination de son prédécesseur et il exerce ses missions jusqu'à la fin de son mandat.
ART. 6. – Une commission composée de représentants de l'autorité gouvernementale chargée du travail, de l'autorité gouvernementale chargée des finances et de la Caisse marocaine de l'assurance maladie dresse l'inventaire de la liste des biens meubles et immeubles appartenant à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale prévue à l'article 18 du décret-loi précité n° 2-18-781 et qui seront transféré à la Caisse marocaine de l'assurance maladie.
La liste de biens meubles et immeubles citée au premier alinéa ci-dessus est approuvée par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée des finances et de l'autorité gouvernementale chargée du travail.
ART. 7. – Le ministre du travail et de l'insertion professionnelle et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 hija 1440 (29 août 2019). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre du travail et de l'insertion professionnelle, MOHAMED YATIM. Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6810 du 5 moharrem 1441 (5 septembre 2019).