2060 BULLETIN OFFICIEL N° 6818 – 4 safar 1441 (3-10-2019)
Décret n° 2-19-810 du 23 moharrem 1441 (23 septembre 2019) portant modification du droit à l'importation applicable au blé tendre et ses dérivés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l'article 4 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 80-18 pour l'année budgétaire 2019, promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018), notamment son article 2 paragraphe I ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 19 moharrem 1441 (19 septembre 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – A compter du 1er octobre 2019, le tarif du droit à l'importation, tel qu'il est fixé par le paragraphe I de l'article 4 de la loi de finances n° 25-00 susvisée, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret.
ART. 2. – La mesure prévue à l'article premier ci-dessus s'applique sans préjudice à la clause transitoire prévue à l'article 13 du code des douanes et impôts indirects.
ART. 3. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 moharrem 1441 (23 septembre 2019). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN. Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique, MOHAMED ELALAMY. * * *
ANNEXE
| Codification | | | Désignation des produits | Droit d'importation | Unité de Quantité Normalisée | Unités Complémentaires | | :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | | 10.01 | 1001.99 | 00 | Froment (blé) et méteil. | | | | | | | | -- Autres | | | | | | | | -- - froment (blé) tendre : | | | | | | | 19 | -- -- autres | 35 (f) | kg | - | | 1 | | 90 | -- -- autres | 35 (f) | kg | - | | 1 | 1002 | | | | | |
(f) ce taux est appliqué à la tranche de valeur inférieure ou égale à 1000 DH/tonne, la tranche supérieure à 1000 DH/tonne est soumise à un droit d'importation de 2.5%.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6816 du 26 moharrem 1441 (26 septembre 2019).
Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2240-19 du 7 kaada 1440 (10 juillet 2019) modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2065-17 du 23 kaada 1438 (16 août 2017) relatif aux missions déléguées par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2065-17 du 23 kaada 1438 (16 août 2017) relatif aux missions déléguées par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé ;
Considérant les dispositions de la résolution n° 5 du conseil d'administration de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires du 25 décembre 2018,