Loi n° 94-18

promulguée par le dahir n° 1-19-42 du 21 joumada II 1440 (27 février 2019) ;

Type

Loi

Numéro

94-18

Traduction française

BO n° 6818 du 3 octobre 2019, page 3 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7478 du 29 janvier 2026, page 83 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-19-328 du 29 août 2019
  pris pour l'application du décret-loi n° 2-18-781 du 30 moharrem 1440 (10 octobre 2018) portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie.
• Décret-loi n° 2-18-781 du 10 octobre 2018
  portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie.
• Loi organique n° 065-13 du 26 octobre 2026
  relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres.
• Dahir n° 1-15-33 du 19 mars 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres.
• Dahir n° 1-19-42 du 27 février 2019
  

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