Nº 7036 – 28 rabii I 1443 (4-11-2021) BULLETIN OFFICIEL 2131
• appliquer la législation et la réglementation relatives aux prix et à la concurrence et aux stocks de sécurité, sous réserve des pouvoirs délégués à d’autres ministres ;
• ordonnancer les dépenses afférentes aux primes et dépenses de matériels prévues au débit du compte spécial du Trésor intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle des prix et des stocks de sécurité », tel que créé par l’article 30 de la loi de finances susvisée n° 48-03 pour l’année budgétaire 2004, et ce en application des dispositions du décret n° 2-87-608 du 10 rabii II 1408 (2 décembre 1987) portant délégation de pouvoirs en matière d’ordonnancement des dépenses du compte spécial n° 35-51 intitulé « Fonds de soutien aux services de la réglementation et du contrôle des prix et des stocks de sécurité ».
ART. 3. – La ministre de l’économie et des finances a autorité sur l’ensemble des structures centrales et déconcentrées créées par les décrets précités n° 2-07-995 et n° 2-13-253 à l’exception des structures en charge de la convergence et du suivi des politiques publiques, de l’investissement et du climat des affaires.
ART. 4. – Mme Nadia FETTAH, ministre de l’économie et des finances exerce la tutelle de l’Etat sur la Caisse nationale de la sécurité sociale et sur la Caisse marocaine d’assurance maladie, jusqu’à la modification des textes y relatifs.
ART. 5. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 8 octobre 2021.
Fait à Rabat, le 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7032 bis du 15 rabii I 1443 (22 octobre 2021).
Décret n° 2-21-830 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l’équipement et de l’eau LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 93 ;
Vu le dahir n° 1-21-110 du 6 safar 1443 (14 septembre 2021) portant nomination de Monsieur Aziz AKHANNOUCH, Chef du gouvernement ;
Vu le dahir n° 1-21-111 du 4 rabii I 1443 (11 octobre 2021) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-19-1094 du 2 rejeb 1441 (26 février 2020) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les attributions relatives à l’équipement et à l’eau, dévolues à l’autorité gouvernementale chargée de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, par les textes en vigueur, notamment le décret susvisé n° 2-19-1094 du 2 rejeb 1441 (26 février 2020), sont exercées par M. Nizar BARAKA, ministre de l’équipement et de l’eau.
ART. 2. – Le ministre de l’équipement et de l’eau a autorité sur la direction générale de l’eau, la direction générale de la météorologie, la direction des études, du développement et de la recherche routière, la direction des travaux et de l’exploitation routière, la direction des ports et du domaine public maritime et les structures qui en relèvent, créées par le décret précité n° 2-19-1094.
Il a également, à titre transitoire et de manière conjointe avec le ministre du transport et de la logistique, autorité sur le secrétariat général, l’inspection générale, la direction générale de la stratégie, des ressources et des affaires techniques et administratives et le conseil général de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, crées par le décret précité n° 2-19-1094 et ce, en attendant l’édiction des textes réglementaires relatifs aux attributions et à l’organisation du ministère de l’équipement et de l’eau et aux attributions et à l’organisation du ministère du transport et de la logistique.
ART. 3. – M. Nizar BARAKA, ministre de l’équipement et de l’eau, exerce la tutelle de l’Etat sur les établissements publics placés sous la tutelle de l’autorité gouvernementale chargée de l’équipement, à l’exception de l’Office national des chemins de fers et l’Agence marocaine de développement des activités logistiques, ainsi que sur ceux placés sous la tutelle de l’autorité gouvernementale chargée de l’eau.
Le ministre de l’équipement et de l’eau assure le secrétariat du Conseil supérieur de l’eau et du climat prévu par la loi n° 36-15 relative à l’eau.
ART. 4. – Le ministre de l’équipement et de l’eau est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 8 octobre 2021.
Fait à Rabat, le 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de l’équipement et de l’eau, NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7032 bis du 15 rabii I 1443 (22 octobre 2021).