800 BULLETIN OFFICIEL Nº 6988 – 8 chaoual 1442 (20-5-2021)
ART. 7. – En application des dispositions de l’article 192 de la loi précitée n° 40-13, les modalités selon lesquelles les titres aéronautiques suspendus doivent être déposés par l’intéressé sont fixées par arrêté de l’Autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
ART. 8. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus au « Bulletin officiel ».
ART. 9. – La ministre du tourisme, de l’artisanat, du transport aérien et de l’économie sociale est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 ramadan 1442 (27 avril 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
La ministre du tourisme, de l’artisanat, du transport aérien et de l’économie sociale, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6985 du 27 ramadan 1442 (10 mai 2021).
Décret n°2-20-792 du 17 ramadan 1442 (30 avril 2021) pris pour l’application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres, en ce qui concerne l’Agence nationale des registres.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres, promulguée par le dahir n° l-20-77 du 18 hija 1441 (8 août 2020), notamment ses articles 24, 34 et 43 ;
Après examen par le Conseil du gouvernement, réuni le 7 ramadan 1442 (20 avril 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La tutelle de l’Etat sur l’Agence nationale des registres est assurée par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, sous réserve des pouvoirs et attributions dévolus à l’autorité gouvernementale chargée des finances par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics.
ART. 2. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale des registres est présidé par le Chef du gouvernement ou par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, déléguée par lui à cet effet, et comprend les membres suivants :
– l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ou son représentant ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’économie et des finances, ou son représentant ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture ou son représentant ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’éducation nationale ou son représentant ;
– l’autorité gouvernementale chargée de la santé ou son représentant ;
– l’autorité gouvernementale chargée de la solidarité, du développement social, de l’égalité et de la famille ou son représentant ;
– l’autorité gouvernementale chargée de la défense nationale (direction générale de la sécurité des systèmes d’information) ou son représentant ;
– le Haut-commissaire au plan ou son représentant.
Les membres précités sont représentés, le cas échéant, par des fonctionnaires ayant au moins le grade de directeur.
ART. 3. – Pour l’application des dispositions de l’alinéa 2 du premier paragraphe de l’article 34 de la loi n°72-18 précitée, les quatre personnalités indépendantes sont désignées par le Chef du gouvernement sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur pour une période de quatre ans renouvelable.
ART. 4. – II est créé auprès du conseil d’administration de l’agence un comité technique chargé d’émettre à titre consultatif son avis sur les dossiers techniques qui lui sont soumis par le conseil. Outre les représentants des membres du conseil d’administration, ce comité compte parmi ses membres, un représentant de :
– l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;
– la Caisse nationale de sécurité sociale ;
– l’Agence de développement du digital ;
– l’Agenc e nat iona le de rég le ment at ion de s télécommunications.
ART. 5. – Au sens de l’article 43 de la loi précitée n°72-18, on entend par « administration », l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
A compter de la date de l’installation de ses organes, l’agence nationale des registres est subrogé dans les droits et obligations de l’administration résultant des mesures prises en application des dispositions de l’article 43 précité, notamment pour tous les marchés d’études, de travaux, de fournitures et de services, ainsi que pour tous autres contrats et conventions non définitivement réglés à ladite date.
L’agence assure le règlement desdits marchés, contrats et conventions suivant les formes et les conditions qui y sont prévues.