Nº 6988 – 8 chaoual 1442 (20-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 801
ART. 6. – Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 ramadan 1442 (30 avril 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6985 du 27 ramadan 1442 (10 mai 2021).
Décret n° 2-21-328 du 24 ramadan 1442 (7 mai 2021) portant rétablissement de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés et modification de la quotité du droit d’importation applicable à ces produits.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 4 - paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi des finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021, promulguée par le dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020), notamment son article 2 paragraphe I ;
Vu le décret n° 2-20-922 du 10 joumada I 1442 (25 décembre 2020) portant suspension du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 23 ramadan 1442 (6 mai 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est rétablie, la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés relevant des positions tarifaires no 1001.99.00.19 et 1001.99.00.90.
ART. 2. – Le tarif du droit à l’importation, tel qu’il est fixé par le paragraphe I de l’article 4 de la loi de finances susvisée n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, est modifié, conformément aux indications figurant au tableau annexé au présent décret.
ART. 3. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 15 mai 2020.
Fait à Rabat, le 24 ramadan 1442 (7 mai 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MLy HAFID ELALAMy.
* * * Annexe au décret n° 2-21-328 du 24 ramadan 1442 (7 mai 2021) portant rétablissement de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés et modification de la quotité du droit d’importation applicable à ces produits Codification Désignation des produits Droit d’importation Unité de Quantité Normalisée Unités Complémentaires 1 1 10.01 10.02 1001.99 00 19 90 Froment (blé) et méteil.
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- - Autres - - - froment (blé) tendre :
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- - - - autres..............................
- - - autres..............................
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135 (f) 135 (f) kg kg - - (f) ce taux est appliqué à la tranche de valeur inférieure ou égale à 1000 DH/tonne, la tranche supérieure à 1000 DH/tonne est soumise à un droit d’importation de 2.5%.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6985 du 27 ramadan 1442 (10 mai 2021).