802 BULLETIN OFFICIEL Nº 6988 – 8 chaoual 1442 (20-5-2021)
Décret n° 2-21-329 du 24 ramadan 1442 (7 mai 2021) portant rétablissement de la perception du droit d’importation applicable au blé dur.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 4 - paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi des finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021, promulguée par le dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020), notamment son article 2 paragraphe I ;
Vu le décret n° 2-20-296 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé dur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 23 ramadan 1442 (6 mai 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est rétablie, à compter du 1er juin 2021, la perception du droit d’importation applicable au blé dur relevant des positions tarifaires no 1001.19.00.10 et 1001.19.00.90.
ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 ramadan 1442 (7 mai 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6985 du 27 ramadan 1442 (10 mai 2021).
Arrêté du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau n° 193-21 du 14 joumada II 1442 (28 janvier 2021) relatif à la délimitation de la rade et chenaux d’accès au port d’Agadir.
LE MINISTRE DE L’ÉQUIPEMENT, DU TRANSPORT, DE LA LOGISTIQUE ET DE L’EAU,
Vu la loi n°15-02 relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports et de la Société d’exploitation des ports promulguée par le dahir n°l-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2-07-1029 du 18 ramadan 1429 (19 septembre 2008) relatif à la délimitation de la rade et du chenal d’accès aux ports ;
Après avis de la commission nautique, réunie en date du 15 octobre 2020,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La rade du port d’Agadir est délimitée comme suit :
– du cô [M5M6], [M6M7], [M7R3] ;
– des cô d’un cercle d’un rayon de 3 milles marins et dont le centre est le point R1 adjacent à la digue principale du port de commerce ;
– du côté Est, par les segments[R4R5], [R6R7], [R5R6].
Le tableau suivant indique les points délimitant ladite rade et leurs coordonnées :
(Tableau des coordonnées géographiques) Longitude Latitude Le point R1 009° 39,06' W 30° 25,66' N Le point R2 009° 39,03' W 30° 25,70'N Le point M4 009° 40,52' W 30° 26,45' N Le point M5 009° 41,14' W 30° 26,18'N Le point M6 009° 41,26' W 30° 26,37'N Le point M7 009° 40,69' W 30° 26,62' N Le point R3/M2 009° 41,70'W 30° 27,61'N Le point R4 009° 37,49'W 30° 22,98' N Le point R5/C6 009° 36,91'W 30° 24,96' N Le point R6 009° 36,91' W 30° 25,16'N Le point R7 009° 37,03'W 30° 25,23'N