1424 BULLETIN OFFICIEL N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017)
ART. 4. – La liste des biens meubles et immeubles appartenant à l’Agence marocaine de développement des investissements, du Centre marocain de promotion des exportations et de l’Office des foires et des expositions transférés à l’Agence est fixée par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée des finances et l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie et du commerce.
ART. 5. – Le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 rabii I 1439 (14 décembre 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique,
MOULAY HAFID EL ALAMY.
Le ministre de l’économie et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6630 du 25 rabii I 1439 (14 décembre 2017).
Décret n° 2-17-764 du 25 rabii I 1439 (14 décembre 2017) pris pour l’application de la loi n° 61-16 portant création de l’Agence de développement du digital.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 61-16 portant création de l’Agence de développement du digital, promulguée par le dahir n° 1-17-27 du 8 hija 1438 (30 août 2017) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 18 rabii I 1439 (7 décembre 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La tutelle de l’Etat sur l’Agence de développement du digital est assurée par l’autorité gouvernementale chargée de l’économie numérique, sous réserve des pouvoirs et attributions dévolus au ministre de l’économie et des finances en vertu des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics.
ART. 2. – Le conseil d’administration de l’Agence est présidé par le Chef du gouvernement ou l’autorité gouvernementale de tutelle déléguée par lui à cet effet, et comprend, outre les membres prévus à l’article 5 de la loi susvisée n° 61-16, les représentants de l’administration suivants :
– l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ;
– l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’éducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’économie numérique ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’administration de la défense nationale ;
– l’autorité gouvernementale chargée de la réforme de l’administration et de la fonction publique.
ART. 3. – Pour l’application des dispositions de l’article 5 de la loi précitée n° 61-16, les représentants, au sein du conseil d’administration de l’Agence, des employeurs et des établissements de crédit et organismes assimilés sont désignés par le Chef du gouvernement sur proposition de l’organisation professionnelle la plus représentative des employeurs et de l’organisme le plus représentatif des établissements de crédit et organismes assimilés.
ART. 4. –Le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 rabii I 1439 (14 décembre 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique,
MOULAY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l’économie et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6630 du 25 rabii I 1439 (14 décembre 2017).