64 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6432 – 10 rabii II 1437 (21-1-2016) ---|---|---
Décret n° 2-15-942 du 18 rabii I 1437 (30 décembre 2015) modifiant le décret n° 2-15-263 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) relatif à l'exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime fiscal applicable à l'auto-entrepreneur.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-15-263 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) relatif à l'exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime fiscal applicable à l'auto-entrepreneur, notamment son article premier ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 11 rabii I 1437 (23 décembre 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 2-15-263 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) sont modifiées comme suit :
« Article premier. – En application des dispositions de l'article 42 ter-III du Code général des impôts susvisé, …… «.................................................................................suivantes :
« Architectes ;
« Assureurs ;
« ................................................................................
« ................................................................................
« Imprimeurs ;
« Libraires ;
« ................................................................................
« Pharmaciens ;
« Opticiens et lunetiers ;
« ................................................................................
(la suite sans modification.)
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 rabii I 1437 (30 décembre 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6431 du 7 rabii II 1437 (18 janvier 2016).
Décret n° 2-15-604 du 19 rabii I 1437 (31 décembre 2015) relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national des pêches.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-69-45 du 4 hija 1388 (21 février 1969) relatif à l'Office national des pêches, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 90-12 promulguée par le dahir n° 1-14-140 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014), notamment son article 4 ;
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 6 ;
Après délibération en conseil du gouvernement, réuni le 4 rabii I 1437 (16 décembre 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le conseil d'administration de l'Office national des pêches prévu à l'article 4 du dahir susvisé n° 1-69-45 du 4 hija 1388 (21 février 1969) est présidé par le Chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.
Outre les membres prévus à l'article 4 du dahir précité n° 1-69-45, le conseil d'administration de l'Office national des pêches est composé :
– du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant ;
– du ministre de l'intérieur ou son représentant ;
– du ministre de l'économie et des finances ou son représentant ;
– du ministre chargé de l'équipement et de la logistique ou son représentant ;
– trois représentants du ministère chargé de la pêche maritime désignés à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister, à titre consultatif, aux réunions du conseil, toute personne qualifiée, dont la participation est jugée utile.
ART. 2. – Le décret n° 2-95-838 du 1er joumada II 1417 (14 octobre 1996) fixant la composition des organes d'administration et de gestion de l'Office national des pêches est abrogé.
ART. 3. – Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 rabii I 1437 (31 décembre 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6431 du 7 rabii II 1437 (18 janvier 2016).