Décret n° 2-15-942 du 30 décembre 2015

modifiant le décret n° 2-15-263 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) relatif à l'exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime fiscal applicable à l'auto-entrepreneur.

Type

Décret

Numéro

2-15-942

Date

30 décembre 2015

Traduction française

BO n° 6432 du 21 janvier 2016, page 14 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-15-263 du 10 avril 2015
  relatif à l'exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime fiscal applicable à…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-15-263 du 10 avril 2015
  relatif à l'exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime fiscal applicable à…
• Décret n° 2-15-604 du 31 décembre 2015
  relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national des pêches.
• Dahir n° 1-69-45 du 21 février 1969
  relatif à l'Office national des pêches, tel que modifié et complété ;
• Loi n° 90-12
  sus mentionnée qui permettent l’arrêt immédiat des travaux par simple ordre du gouverneur de la province. Il s’agit de la création de 36 lotissements…
• Dahir n° 1-14-140 du 22 août 2014
  portant promulgation de la loi n° 90-12 modifiant et complétant le dahir n° 1-69-45 du 4 hija 1388 (21 février 1969) relatif à l'Office national des pêches.
• Loi organique n° 065-13 du 26 octobre 2026
  relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres.
• Dahir n° 1-15-33 du 19 mars 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres.
• Décret n° 2-95-838 du 14 octobre 1996
  fixant la composition des organes d'administration et de gestion de l'Office national des pêches est abrogé.

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