Décret n° 2-15-263 du 10 avril 2015

relatif à l'exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime fiscal applicable à l'auto-entrepreneur.

Type

Décret

Numéro

2-15-263

Date

10 avril 2015

Traduction française

BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 84 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Modifié ou complété par

• Décret n° 2-15-942 du 30 décembre 2015
  modifiant le décret n° 2-15-263 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) relatif à l'exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 43-06
  pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
• Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006
  tel qu'il a été modifié et complété ;

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