2964 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015)
25. nature du local de l'exercice de l'activité.
26. pour l'auto-entrepreneur qui exerce son activité dans un local destiné à cet usage, la date de cession du local.
27. déclaration d'existence prévue à l'article 148-V du Code général des impôts ;
28. montant du chiffre d'affaires déclaré ;
29. date de la première inscription au registre ;
30. dates de radiations du registre ;
31. dates de ré-inscriptions au registre ;
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6353 du 1er rejeb 1436 (20 avril 2015).
Décret n° 2-15-263 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) relatif à l'exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime fiscal applicable à l'auto-entrepreneur.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 42 ter-III ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 11 joumada II 1436 (1er avril 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 42 ter-III du Code général des impôts, sont exclus du bénéfice de l'application du régime de l'auto-entrepreneur prévu à l'article 42 bis du Code général des impôts, les contribuables exerçant les professions, activités et prestations de service suivantes :
• Architectes ; • Artistes-auteurs ; • Assureurs ; • Avocats ; • Changeurs de monnaies ; • Chirurgiens ; • Chirurgiens dentistes ; • Commissaires aux comptes ; • Commissionnaires en marchandises ; • Comptables ; • Débitants de tabac ; • Editeurs ; • Experts comptables ; • Exploitants d'auto-école ; • Exploitants de salles de cinéma ; • Exploitants de cliniques ; • Exploitants de laboratoire d'analyses médicales ; • Exploitants d'école d'enseignement privé ; • Géomètres ; • Hôteliers ; • Huissiers de justice ; • Imprimeurs ; • Ingénieurs conseils ; • Libraires ; • Lotisseurs et promoteurs immobiliers ; • Loueurs d'avions ou d'hélicoptères ; • Mandataires négociants ; • Marchands de biens immobiliers ; • Marchands en détail d'orfèvrerie, bijouterie et joaillerie ; • Marchands en gros d'orfèvrerie, bijouterie et joaillerie ; • Marchands exportateurs ; • Marchands importateurs ; • Métreurs-vérificateurs ; • Médecins ; • Notaires ; • Prestataires de service liés à l'organisation des fêtes et réceptions ; • Pharmaciens ; • Producteurs de films cinématographiques ; • Opticiens et lunetiers ; • Radiologues ; • Tenants un bureau d'études ; • Transaitaires en douane ; • Topographes ; • Vétérinaires.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 joumada II 1436 (10 avril 2015). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6353 du 1er rejeb 1436 (20 avril 2015).