N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015) BULLETIN OFFICIEL 2963
Lorsque l'agent chargé de recevoir les demandes d'inscription constate la non-conformité des données précitées ou le manque des pièces jointes requises, il est fait retour du dossier à l'intéressé en vue de le corriger ou le compléter, selon le cas.
ART. 5. – Sur la base des informations de la demande établies sur le portail électronique, l'administration fiscale procède, dès le dépôt des demandes, à l'examen et à la vérification des informations contenues dans lesdites demandes.
ART. 6. – Une attestation d'inscription téléchargeable du portail électronique est mise à la disposition du demandeur. Ladite attestation comprend notamment son numéro d'identification au registre national de l'auto-entrepreneur.
ART. 7. – Une carte dite : « carte de l'auto-entrepreneur » est remise au demandeur qui n'en doit faire usage que pour l'exercice de ses activités en sa qualité d'auto-entrepreneur.
ART. 8. – Les délais d'examen des demandes et de délivrance d'une attestation d'inscription et de la carte de l'auto-entrepreneur visés respectivement aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée des finances et de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce.
ART. 9. – En application des dispositions de l'article 5 de la loi précitée n° 114-13, la société anonyme Barid Al-Maghrib (S.A) est chargée de tenir le registre national de l'auto-entrepreneur sur support électronique et le cas échéant, sur support papier.
ART. 10. – Le registre national comprend notamment les informations prévues par la liste annexée au présent décret.
ART. 11. – Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi précitée n° 114-13, la société anonyme Barid Al-Maghrib (S.A) est chargée de gérer les opérations relatives au registre national de l'auto-entrepreneur prévues audit article 11, en coordination entre les différentes administrations et organismes concernés, notamment par le système d'information dédié à la gestion du registre national.
ART. 12. – En application de l'article 8 de la loi précitée n° 114-13, l'auto-entrepreneur est radié par la société anonyme Barid Al-Maghrib (S.A) :
– sur demande de l'intéressé établie à cet effet d'après un modèle fixé conformément aux modalités visées à l'article 4 ci-dessus et déposée auprès de l'un des guichets relevant de la société anonyme Barid Al-Maghrib (S.A);
– sans délai, à compter de la date de notification de la copie de décision judiciaire de radiation ayant un titre exécutoire ;
– et dans les autres cas, sur décision de l'administration fiscale portant sa radiation.
ART. 13. – Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, sont chargés de l'exécution du présent décret, chacun en ce qui le concerne, qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 joumada II 1436 (10 avril 2015). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID. Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
*
* *
Annexe du décret n° 2-15-258 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) pris en application des articles 5, 6 et 8 de la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur
Le registre national de l'auto-entrepreneur contient la liste des informations suivantes :
1. identifiant de l'auto-entrepreneur ; 2. identifiant fiscal ; 3. identifiant social ; 4. numéro de la taxe professionnelle (pour les activités soumises à la taxe professionnelle) ; 5. prénom, nom ; 6. sexe ; 7. nationalité ; 8. date et lieu de naissance ; 9. numéro de la carte nationale d'identité ; 10. numéro de la carte de séjour (pour les étrangers) ; 11. niveau d'enseignement ; 12. état civil ; 13. nombre des membres de la famille ; 14. prénoms et âges des enfants à charges ; 15. nom, prénom et âge du conjoint (e) ; 16. nationalité du conjoint (e) ; 17. date de mariage ; 18. date de divorce ; 19. date de décès du conjoint (e) ; 20. nature de l'activité exercée ; 21. numéros de téléphone ; 22. adresse électronique le cas échéant ; 23. adresse du lieu de résidence ; 24. adresse du lieu de l'exercice de l'activité ;